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15-21773 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Aix-en-Provence Decision

Numéro de cause 15-21773
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioners formally withdrew their appeal against a decision rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence on March 19, 2015, as declared by their counsel to the High Court's registry on May 6, 2016, in favor of the two opposing condominium owners' associations. In accordance with the procedural rules governing withdrawals after the filing of the report, the High Court formally recorded the withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing parties to cover the costs, and mandated them to pay specified sums to each of the respondent associations under the relevant article concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Against Aix-en-Provence Decision: In accordance with the procedural rules governing withdrawals after the filing of the report, the High Court formally recorded the withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing parties to cover the costs, and mandated them to pay specified sums to each of the respondent associations under the relevant article concerning litigation expenses.

Mots-clés

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frais de la procédure commandement de payer retrait de la demande conseil de la partie adverse règles procédurales association

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
Cited to justify that the withdrawal of the appeal must be noted by judgment.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X...
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited as the basis for ordering the payment of legal fees (Article 700 claims).
Généré par l'IA
94-21014
Withdrawal of Appeal Against Aix-en-Provence Court Decision
00-19072
Withdrawal of Appeal Against Aix-en-Provence Court of Appeal Decision
23-14428
Withdrawal of Appeal in Aix-en-Provence Case
95-10048
Withdrawal of Appeal to Court of Cassation Following Aix-en-Provence Judgment
10-18760
Supreme Court Accepts Withdrawal of Appeal in Aix-en-Provence Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited to justify that the withdrawal of the appeal must be noted by judgment.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited as the basis for ordering the payment of legal fees (Article 700 claims).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 mai 2016, la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom des consorts X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 19 mars 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Saint-Jean à Cannes et du syndicat des copropriétaires de la résidence 44 route de France à Cannes ;

Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux consorts X... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Saint-Jean à Cannes la somme de 1 500 euros et au syndicat des copropriétaires de la résidence 44 route de France à Cannes la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille seize.