Inadmissibility of Revision Request Due to Failure to Notify Guardian
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Revision and Re-examination of Criminal Convictions declared inadmissible a request for revision of a judgment convicting an individual for repeat drunk driving and imposing a suspended prison sentence and license cancellation. The basis for the revision request was the failure to notify the individual's guardian, appointed under strengthened curatorship prior to the hearing, and the court's failure to order a psychiatric evaluation. The Court reasoned that under the applicable procedural code, the guardian must be notified of conviction decisions concerning the protected person, and the appeal period does not begin if this notice is not given; since the guardian was not notified of the October 2, 2013 judgment, from which no appeal was lodged, the decision being challenged for revision was not yet final, rendering the revision request inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 706-113 du code de procédure pénale; Inadmissibility of Revision Request Due to Failure to Notify Guardian: The basis for the revision request was the failure to notify the individual's guardian, appointed under strengthened curatorship prior to the hearing, and the court's failure to order a psychiatric evaluation. The Court reasoned that under the applicable procedural code, the guardian must be notified of conviction decisions concerning the protected person, and the appeal period does not begin if this notice is not given; since the guardian was not notified of the October 2, 2013 judgment, from which no appeal was lodged, the decision being challenged for revision was not yet final, rendering the revision request inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to establish that the decision under review was not final because the curator had not been notified, leading to the inadmissibility of the request.
Texte complet
N° 14 RE1 043 P
La formation de jugement de la COUR DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN des condamnations pénales, en son audience publique, tenue au Palais de justice de Paris, a rendu l'arrêt suivant :
IRRECEVABILITE de la requête en révision présentée par M. Camille X..., l'Association Tutélaire du Pas-de-Calais, et tendant à la révision d'un jugement du tribunal correctionnel de Béthune en date du 2 octobre 2013 qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a constaté l'annulation de son permis de conduire ;
LA COUR, statuant après débat en l'audience publique du 4 juin 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Roth, conseiller-rapporteur, Mmes Bregeon, Lambremon, M. Fédou, Mmes Verdun, Belfort, M. Déglise, Mmes Schneider, Orsini, conseillers, M. Alt, Mmes Fouchard-Tessier, Guillaudier, conseillers-référendaires ;
Avocat général : M. Le Baut ;
Greffier : Mme Guénée ;
Après avoir entendu M. le conseiller référendaire Roth en son rapport, M. l'avocat général Le Baut en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré en chambre du conseil ;
Vu ladite requête, déposée le 24 avril 2014 par Me Woroch, avocat ;
Vu la décision de la Commission d'instruction en date du 19 janvier 2015 ;
Vu les articles 622 et suivants du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 ;
Vu les convocations régulièrement adressées ;
LA COUR DE REVISION ET DE REEXAMEN DES CONDAMNATIONS PENALES,
Attendu que le dossier est en état et qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une instruction complémentaire ;
Attendu que le jugement susvisé a déclaré M. X... coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et lui a infligé une peine ;
Attendu qu'au soutien de sa requête en révision de cette condamnation, M. X... fait valoir que le 18 juin 2013, il a été placé par un juge des tutelles sous le régime de la curatelle renforcée ; que, nonobstant les dispositions des articles 706-113 à 706-117 du code de procédure pénale issues de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, son curateur n'a pas été informé de la date de l'audience et que le tribunal n'a pas ordonné d'expertise psychiatrique avant de se prononcer sur sa culpabilité ;
Mais attendu que selon l'article 706-113 du code de procédure pénale, le curateur ou le tuteur doit être avisé des décisions de condamnation dont la personne protégée fait l'objet ; que le délai d'appel ouvert au prévenu placé sous une mesure de protection judiciaire ne peut commencer à courir lorsque cet avis n'a pas été donné ; qu'en l'espèce, le curateur de M. X... n'a pas été avisé du jugement du 2 octobre 2013, dont aucun appel n'a été interjeté ; qu'ainsi, la décision dont la révision est sollicitée n'est pas définitive ;
D'où il suit que la requête doit être déclarée irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE la requête ;
Ainsi fait et jugé par la formation de jugement de la Cour de révision et de réexamen le 18 juin 2015 ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier .