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16/03230 Généré par l'IA

Appeal Regarding Involuntary Commitment Moot Due to Release

Numéro de cause 16/03230
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought judicial review of an order from the Liberty and Detention Judge dated August 12, 2016, which upheld his involuntary commitment to a hospital starting August 2, 2016, following a request by a third party. The appellate court determined that the appeal had become moot because a medical certificate dated August 29, 2016, confirmed that the committed individual was released on that date and began outpatient treatment, thus rendering the challenge against the prior commitment order without object.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Laissons les dépens à la charge de l'Etat; Appeal Regarding Involuntary Commitment Moot Due to Release: The appellate court determined that the appeal had become moot because a medical certificate dated August 29, 2016, confirmed that the committed individual was released on that date and began outpatient treatment, thus rendering the challenge against the prior commitment order without object.

Mots-clés

Généré par l'IA
traitement ambulatoire mise en liberté contrôle juridictionnel réexamen médical ordre de saisie traitement médical forcé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Laissons les dépens à la charge de l'Etat
This provision concerns the allocation of legal costs in the final order.
Généré par l'IA
16/00265
Appeal of Involuntary Hospitalization Rendered Moot by Release
24-13644
Case Moot Due to Termination of Involuntary Commitment
17/005671
Appeal of Involuntary Psychiatric Hospitalization Declared Moot
22/00484A
Appeal Moot Due to Conversion of Involuntary Hospitalization to Outpatient Care
22/003961
Appeal Moot Due to Timely Release from Detention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Laissons les dépens à la charge de l'Etat.

This provision concerns the allocation of legal costs in the final order.

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Texte complet

COUR D'APPEL de CAEN

Juridiction du Premier Président

Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.

ORDONNANCE DU 01 Septembre 2016

CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION

No RG : 16/ 03230

No MINUTE : 16/ 43

Appel de l'ordonnance rendue le 12 Août 2016

par le Juge des libertés et de la détention de COUTANCES

APPELANT :

Monsieur Florian X...

né le 02 Octobre 1988 à VIRE (14500)

...

50400 GRANVILLE

Non comparant ni représenté

PARTIES INTERVENANTES :

- Monsieur le Directeur du centre hospitalier

CHS de l'Estran-50170 PONTORSON

-Madame Brigitte X...

Demeurant ...-50400 GRANVILLE

tiers demandeur

LE MINISTÈRE PUBLIC :

En la personne de Jacky COULON, avocat général auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,

Devant Nous, Sophie BRIAND, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 6 juin 2016, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière

DÉBATS à l'audience publique du 01 Septembre 2016 ;

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;

ORDONNANCE prononcée publiquement le 01 Septembre 2016 et signée par Sophie BRIAND, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;

Nous, Sophie BRIAND, magistrat délégué,

Vu les articles L. 3211 – 1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ;

Vu l'ordonnance du 12 Août 2016 du Juge des libertés et de la détention de COUTANCES qui a maintenu l'hospitalisation complète de Florian X..., hospitalisé à la demande d'un tiers, Madame Brigitte X..., sa mère, au CHS de l'Estran-50170 PONTORSON depuis le 2 août 2016 ;

Vu la notification de cette ordonnance le 12 août 2016 à la personne hospitalisée ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 23 Août 2016 ;

Vu les avis adressés le aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 01 Septembre 2016 ;

Vu les pièces du dossier ;

Vu l'avis écrit du Ministère Public ;

Vu le certificat médical de situation établi par le docteur Françoise Y...le 29 août 2016 ;

DÉCISION :

Il ressort du certificat établi le 29 août 2016 par le docteur Y...que Monsieur Florian X...bénéficie d'un programme de soins ambulatoires depuis le 29 août 2016, date à laquelle il est sorti et a regagné son domicile ; que l'appel interjeté par Monsieur X...à l'encontre de l'ordonnance du 12 août 2016 est donc devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par ordonnance,

Constatons que l'appel interjeté par Florian X...à l'encontre de l'ordonnance entreprise est devenu sans objet.

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur Florian X..., à Monsieur le Directeur du CHS de MONTORSON, à Madame Brigitte X..., tiers demandeur ;

Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ;

Laissons les dépens à la charge de l'Etat.

La greffière La présidente de chambre, déléguée

Ghislaine LEPELLEY Sophie BRIAND