Appeal Interrupted Due to Landlord's Death; Remand for Successor Inclusion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged against a lower court's decision which had upheld a landlord's notice to terminate a one-year residential lease, declared the lease terminated as of the original termination date, ordered the tenant's expulsion with a daily penalty for delay, set a provisional occupation indemnity, and awarded costs against the tenant. The appellate court, applying the relevant procedural code, noted the subsequent death of the respondent landlord during the pendency of the appeal proceedings and, consequently, formally declared the instance interrupted, remanding the case to the preparatory stage to allow the appellant to properly involve the deceased party's legal successors.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 786 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 370 du code de procédure civile; Appeal Interrupted Due to Landlord's Death; Remand for Successor Inclusion: The appellate court, applying the relevant procedural code, noted the subsequent death of the respondent landlord during the pendency of the appeal proceedings and, consequently, formally declared the instance interrupted, remanding the case to the preparatory stage to allow the appellant to properly involve the deceased party's legal successors.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to formally acknowledge the death of one party and consequently rule the current proceedings interrupted.
Cited to explain the procedural basis for the single counselor hearing the case.
Cited to justify the procedure for the public pronouncement of the decision by deposit with the registry.
Texte complet
Ch. civile A
ARRET No
du 31 AOUT 2016
R. G : 14/ 00730 MB-C
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance Au fond, origine Tribunal d'Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 21 Juillet 2014, enregistrée sous le no 1214000164
X...
C/
Z...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
TRENTE ET UN AOUT DEUX MILLE SEIZE
AVANT DIRE DROIT
APPELANT :
M. Samuel X...
...
20243 PRUNELLI DI FIUMORBO
ayant pour avocat Me Valérie TABOUREAU de la SCP TOMASI-
SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 2255 du 11/ 09/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
INTIME :
M. Paul Z...
né le 23 Novembre 1917 à ASCO, décédé le 06 juin 2015
...
20243 PRUNELLI DI FIUMORBO
ayant pour avocat Me Lyria OTTAVIANI, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 mai 2016, devant Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. François RACHOU, Premier président
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 juillet 2016, prorogée par le magistrat par mention au plumitif au 31 août 2016.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. François RACHOU, Premier président, et par Mme Nadège ERND, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 10 mars 2010, M. Paul Z... a donné en location meublée à M. Samuel X..., un appartement situé à Prunelli di Fiumorbo (20243), ....
Ce bail à usage d'habitation a été conclu pour une durée d'un an à compter du 15 mars 2010, renouvelable par tacite reconduction et moyennant un loyer mensuel de 600 euros.
Par acte d'huissier du 06 décembre 2013, M. Z... a fait délivrer congé à M. X..., pour le 15 mars 2014.
Arguant que M. X...avait commis des dégradations dans l'appartement loué, par acte d'huissier du 6 décembre 2013, M. Z... a assigné celui-ci devant le juge des référés du tribunal d'instance de Bastia, en vue d'obtenir, principalement, la résiliation du bail et l'expulsion de ce dernier.
Par ordonnance de référé, contradictoire, du 21 juillet 2014, le juge des référés du tribunal d'instance de Bastia a :
- rejeté le moyen d'irrecevabilité de l'assignation soulevé par M. X...,
- rejeté l'exception d'incompétence du juge des référés,
- s'est déclaré compétent, s'agissant de prévenir un dommage imminent et de faire cesser un trouble manifestement illicite,
- dit que le motif du congé était légitime et sérieux,
- constaté la résiliation du bail liant les parties, intervenue le 15 mars 2014,
- dit qu'à défaut pour M. X...de quitter volontairement les lieux dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, le bailleur pourra faire procéder à son expulsion, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, avec le concours d'un serrurier et de la force publique si besoin est, du logement loué, au besoin avec le concours de la force publique dans les formes et conditions prescrites par la loi,
- ordonné à M. X...de quitter les lieux sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard passé le délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement de quitter les lieux,
- fixé l'indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle à 700 euros à compter du 15 mars 2014 et dit que M. Samuel X...devra payer cette indemnité jusqu'à la libération des lieux,
- débouté M. X...de sa demande formée en vertu de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. X...à régler la somme de 600 euros à M. Z..., en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. X...au paiement des entiers dépens.
Par déclaration reçue le 27 août 2014, M. X...a interjeté appel de cette ordonnance.
Les parties ont conclu au fond par des écritures reçues respectivement, le 07 août 2015 pour l'appelant et le 29 décembre 2014, pour l'intimé.
Puis par des conclusions reçues le 28 septembre 2015, le conseil de M. Z... demande à la cour de constater l'interruption de l'instance pendante sous le no de rôle 14/ 730.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 04 novembre 2015.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le conseil de M. Z... expose que ce dernier est décédé le 06 juin 2015, à Prunelli di Fiurmorbu et demande, en conséquence, en application des dispositions de l'article 370 du code de procédure civile, de constater l'interruption de l'instance.
Au vu de l'acte de décès de M. Z..., joint aux conclusions sus-visées, signifiées par RPVA le 28 septembre 2015, soit avant l'ouverture
des débats, il convient, conformément aux dispositions de l'article 370 du code de procédure civile, de constater l'interruption de la présente instance.
En conséquence, avant-dire droit, l'affaire est renvoyée à la mise en état, en vue de permettre à l'appelant de mettre en cause des ayants droit de l'intimé décédé en cours d'instance.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Avant-dire droit,
Constate le décès de M. Paul Z... survenu le 06 juin 2015 ;
En conséquence,
Constate l'interruption de la présente instance enregistrée sous le R. G no 14/ 730 ;
Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du mercredi 09 novembre 2016 aux fins, par M. Samuel X..., de mise en cause des ayants droit de M. Paul Z....
LE GREFFIER LE PRESIDENT