Appeal Against Fixed Attorney Fee for Paternity Consultation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested a fee-setting order by the Bar President, which fixed the attorney's fees for a paternity dispute consultation at €360 TTC, arguing the amount was excessive given his precarious financial situation and the limited scope of the initial consultation. The appellate court affirmed the Bar President's decision, reasoning that since no fee agreement existed, the amount was justified based on the criteria set forth in the relevant law—specifically considering the significant legal research conducted by the attorney on complex jurisdictional and substantive issues related to the foreign legal challenge—which warranted the established fee despite the client's lack of means.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971; Appeal Against Fixed Attorney Fee for Paternity Consultation: The appellate court affirmed the Bar President's decision, reasoning that since no fee agreement existed, the amount was justified based on the criteria set forth in the relevant law—specifically considering the significant legal research conducted by the attorney on complex jurisdictional and substantive issues related to the foreign legal challenge—which warranted the established fee despite the client's lack of means.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request for an award under this article due to the economic situation of the losing party.
Although cited extensively in the reasoning for upholding the fee amount, it was not explicitly cited in the dispositive orders, except by confirmation of the underlying decision.
Texte complet
Contestations Honoraires
ORDONNANCE
No 16/ 108
R. G : 14/ 09490
M. Milan X...
C/
Me Marc-Olivier Z...
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE TAXE
DU 19 JUILLET 2016
Monsieur Maurice LACHAL, Président
délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER :
M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 26 Avril 2016
ORDONNANCE :
Contradictoire,
prononcée à l'audience publique du 19 Juillet 2016, par mise à disposition au greffe
*
ENTRE :
Monsieur Milan X...
...
35000 RENNES
non comparant, représenté par Me Jean-guillaume LE MINTIER, avocat au barreau de RENNES
ET :
Maître Marc-Olivier Z...
...
35000 RENNES
non comparant, représenté par Me Adeline HERVE, avocat au barreau de RENNES
Maître Elsa Y..., collaboratrice de Maître Marc-Olivier Z..., avocat au barreau de Rennes, est intervenue au soutien des intérêts de M. Milan X...dans un litige relatif à une contestation de paternité.
Maître Marc-Olivier Z...a facturé son intervention à la somme de 360 €.
Un différend est survenu entre l'avocat et son client au sujet du paiement des honoraires.
Maître Marc-Olivier Z...a saisi le bâtonnier de Rennes d'une demande en fixation d'honoraires, le 25 juin 2014.
Par décision du 29 octobre 2014, le bâtonnier du barreau de Rennes a fixé à la somme de les frais et honoraires dus à Maître Marc-Olivier Z..., et a condamné M. Milan X...au paiement d'une somme de 300 € hors taxes, soit 360 € TTC
Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 2 décembre 2014, M. Milan X...a formé un recours contre l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Rennes du 29 octobre 2014, notifiée le 8 novembre 2014. Il estime que les honoraires sont excessifs, que Maître Marc-Olivier Z...ne lui a pas donné d'information suffisante sur le montant prévisible de ses honoraires alors qu'il n'est venu que pour une consultation en indiquant qu'en raison de sa situation précaire (bénéficiaire du RSA, insolvable), il demanderait l'aide juridictionnelle en cas de procédure. M. Milan X...demande l'infirmation de l'ordonnance du 29 octobre 2014 et offre une somme de 180 € TTC.
Maître Marc-Olivier Z...conteste ces affirmations, estime que ses honoraires sont justifiés et sollicite la confirmation de l'ordonnance du bâtonnier et sollicite l'octroi d'une somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité du recours n'est pas contestée.
Il n'a pas été conclu de convention d'honoraires. M. Milan X...a consulté le cabinet d'avocat.
L'article 10 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa version antérieure à la loi no 2015-990 du 6 août 2015, dispose, en son alinéa 2 : " A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ", ces critères ayant été réaffirmés par l'article 10 du décret du 12 juillet 2005.
En l'espèce, Maître Marc-Olivier Z...a facturé une consultation. Il ressort du courriel adressé à M. Milan X...le 4 mars 2014 par sa collaboratrice, Maître Elsa Y..., que suite à leur entrevue, l'avocat a effectué des recherches non négligeables sur la législation applicable (tant sur la compétence que sur les règles de fond) suite à la demande de recherche de paternité faite par l'adversaire de M. Milan X...devant un juge allemand. Le montant est alors justifié. Il correspond à la situation de fortune du client, à la difficulté de l'affaire, aux frais exposés par l'avocat, à sa notoriété et aux diligences accomplies.
L'ordonnance du bâtonnier de Rennes, en date du 29 octobre 2014 sera confirmée.
Compte-tenu de la situation économique de la partie perdante, il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement,
Confirmons l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Rennes du 29 octobre 2014 ;
Condamnons M. Milan X...aux dépens ;
Rejetons toute autre demande.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,