Appeal Against Psychiatric Hospitalization Timeliness

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE No38

COUR D'APPEL DE POITIERS

RG 16/00047

25 Août 2016CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES

PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES

ORDONNANCE

Florian X...

Nous, Odile CLEMENT, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers,

Assistée, lors des débats et du prononcé, de Inès BELLIN, greffier,

avons rendu le vingt cinq août deux mille seize l'ordonnance suivante, sur appel formé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention de LA ROCHE SUR YON en date du 05 août 2016 en matière de soins psychiatriques sans consentement.

APPELANT

Monsieur Florian X...

né le 20 Juin 1989 à GRANVILLE (50400)

...

commparant en personne, assisté de Me Ludivine SCHAUSS, avocat au barreau de POITIERS

placé sous le régime de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au Centre Hospitalier de LA ROCHE SUR YON

INTIMÉS :

Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER MAZURELLE

Rue d'Aubigny

85026 LA ROCHE S/ YON CEDEX

non comparant, ni représenté

Madame Sylvie X...

née le 08 Août 1965

...

non comparante, ni représentée

PARTIE JOINTE

Ministère public, non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites ;

Par ordonnance du 5 Août 2016, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LA ROCHE SUR YON a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète dont Monsieur Florian X... fait l'objet au Centre Hospitalier Georges Mazurelle de LA ROCHE SUR YON, où il a été réintégré le 25 juillet 2016 à la demande d'un tiers, Madame Sylvie X....

Cette décision a été notifiée le 5 août 2016 à Monsieur Florian X..., qui en a relevé appel, par lettre simple en date du 17 août 2016, reçue au greffe de la cour d'appel le 19 août 2016.

Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à Monsieur Florian X..., au directeur du Centre Hospitalier Georges Mazurelle de LA ROCHE SUR YON, à Madame Sylvie X..., ainsi qu'au Ministère public ;

Vu les réquisitions du ministère public tendant à l'irrecevabilité de l'appel et, subsidiairement, à la confirmation de l'ordonnance entreprise ;

Vu les débats, qui se sont déroulés le 25 Août 2016 au siège de la juridiction, en audience publique conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-2 du code de la santé publique.

Après avoir entendu :

- le président en son rapport

- Monsieur Florian X... en ses explications

- Maître Ludivine SCHAUSS, n'ayant soulevé aucun moyen relatif à la régularité de la procédure, en sa plaidoirie

- Monsieur Florian X... ayant eu la parole en dernier.

Le Président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré dans l'après-midi, pour la décision suivante être rendue.

Par ordonnance du 5 août 2016, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon a maintenu la mesure d'hospitalisation complète dont M. Florian X... fait l'objet depuis le 11 mars 2016 avec réadmission le 25 juillet 2016, au CHS G. Mazurelles de La Roche-sur -Yon.

Cette décision a été notifiée le jour même à M. X... qui en a relevé appel par courrier envoyé le 17 août 2016 et reçu au greffe de la cour d'appel le 19 août 2016 à 9h45.

Vu les réquisitions écrites du Parquet général en date du 22 août 2016, requérant l'irrecevabilité de l'appel et subsidiairement la confirmation de la décision ;

Vu l'avis médical motivé en date du 23 août 2016 sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète et faisant état d'un projet de sortie avec poursuite des soins en hospitalisation de jour, projet dont M. X... a été informé ;

Mme Sylvie X..., avisée de l'audience par courrier recommandé du 19 août 2016 et par lettre simple, est absente.

A l'audience, M. X... est assisté par Me Schauss, avocat commis d'office qui déclare que Monsieur X... conteste la date de notification de la décision déférée sans pour autant pouvoir préciser la date de cette notification, qu'il a fait appel faute d'avoir pu comparaître devant le juge des libertés et de la détention, et que par ailleurs il est prévu que Monsieur X... sorte de l'hôpital lundi 29 août 2016.

Aux termes des articles R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique, l'appel est formé dans le délai de 10 jours à compter de la notification de la décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.

M. X... a reçu notification de la décision le 5 août 2016. Le délai d'appel expirait le 16 août 2016. L' appel formé par courrier adressé le 17 août 2016 ainsi qu'en fait foi le cachet de la poste est donc hors délai et doit être déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement, au siège de la cour d'appel, en dernier ressort, après débats en audience publique,

Déclarons Monsieur Florian X... irrecevable en son appel ;

Laissons les dépens à la charge de l'Etat ;

Et ont, le président et le greffier, signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER, LE CONSEILLER,

Inès BELLIN Odile CLEMENT