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16-60070 Généré par l'IA

Appellant v. Court of Appeal General Assembly (Judicial Expert Registration)

Numéro de cause 16-60070
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought initial registration as a judicial expert in interpretation and translation with a specific court of appeal, but the general assembly of the court's magistrates refused the request, citing a lack of need in the requested fields. The appellant contended that a growing need existed, particularly for sworn translation services for the local English-speaking population and Franco-English commerce, and that she met all necessary criteria. The Court of Cassation ultimately rejected the appeal, affirming that the general assembly's decision not to register the appellant was based on reasons that did not involve a manifest error of assessment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appellant v. Court of Appeal General Assembly (Judicial Expert Registration): Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier septembre deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
critères d'appréciation honoraires de l'expert constatation de droits subjectifs qualité pour recourir arrêts en interprétation entraide judiciaire civile
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15-60326
Appellant v. Court of Appeal on Judicial Expert Registration
15-60356
Applicant v. Court of Appeal General Assembly (Judicial Expert Registration)
13-60307
Applicant v. Court of Appeal Judges General Assembly (Judicial Expert Registration)
22-60158
Applicant v. Court of Appeal Regarding Judicial Expert Registration
14-60013
Applicant v. General Assembly of Magistrates on Judicial Expert Registration

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Agen dans les rubriques

interprétariat et traduction ; que par délibération du 16 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, en l'absence de besoin dans les rubriques sollicitées ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que Mme X... fait valoir que contrairement à ce qui est énoncé par l'assemblée générale, il existe un besoin croissant de traductions certifiées par traducteur assermenté pour la population anglophone installée dans le Gers et surtout pour les échanges commerciaux franco-anglais dans le département ; qu'elle ajoute qu'elle réunit toutes les conditions requises par l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 pour être inscrite sur la liste des experts judiciaires ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier septembre deux mille seize.