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16-60075 Généré par l'IA

Expert Registration Extension Refusal Upheld

Numéro de cause 16-60075
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An expert already registered in agriculture and real estate estimation sought extension of his registration to the viticulture-oenology category, but the general assembly of the appellate court rejected the request due to insufficient demonstrated competence in the requested field. The expert challenged this refusal, citing his proven practice in the discipline and an alleged prior registration since 2001 without formal notification of removal. The high court rejected the appeal, finding that the lower assembly's decision, which denied the extension based on the evidence in the file, was free from any manifest error of assessment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le recours; Expert Registration Extension Refusal Upheld: The expert challenged this refusal, citing his proven practice in the discipline and an alleged prior registration since 2001 without formal notification of removal. The high court rejected the appeal, finding that the lower assembly's decision, which denied the extension based on the evidence in the file, was free from any manifest error of assessment.

Mots-clés

Généré par l'IA
catégories de compétences appréciation des preuves appréciation manifestement inexacte notification de la décision biens immeubles expertise judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
18-60028, 18-60035
Land Surveyor Expert Registration Extension Refusal Upheld
17-60374
Expert Registration Expansion Refusal Upheld
15-60073
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Appeal
13-60114
Expert Registration Denial Appeal Upheld
19-60031
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Experience Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X..., expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon, dans les rubriques agriculture (A-01) et estimations immobilières (C-02.02), a demandé que son inscription soit étendue à la rubrique viticulture-œnologie (A-13) ; que par décision du 23 novembre 2015, notifiée le 26 janvier 2016, contre laquelle il a formé un recours le 19 février 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande eu égard à des compétences démontrées insuffisantes dans la rubrique sollicitée ;

Attendu que M. X... fait valoir que ce refus ne peut que procéder d'une erreur, due peut-être à une confusion avec son frère, également expert judiciaire, dès lors que, d'une part, il démontre sa pratique de la discipline viticulture œnologie, qui constitue une grande partie des dossiers qu'il est appelé à traiter et que, d'autre part, il a été inscrit dans cette discipline depuis 2001, sans que la radiation ne lui ait jamais été notifiée, pas davantage que les motifs ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel dans la rubrique concernée ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier septembre deux mille seize.