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16-60079 Généré par l'IA

Expert Witness Registration Denial for Translation Services Upheld

Numéro de cause 16-60079
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual seeking initial registration as an expert witness with a Court of Appeal was granted registration for interpretation services in Slavic languages but denied registration for translation services in the same languages because the general assembly of judges found a lack of expert-level experience or competence in translation. The applicant argued her residency in the country since 2001, French post-secondary education, a brief work trip abroad, and experience translating documents for family and friends demonstrated sufficient qualification. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that the rejection based on insufficient expert competence involved a factual assessment free from manifest error.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Expert Witness Registration Denial for Translation Services Upheld: The applicant argued her residency in the country since 2001, French post-secondary education, a brief work trip abroad, and experience translating documents for family and friends demonstrated sufficient qualification. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that the rejection based on insufficient expert competence involved a factual assessment free from manifest error.

Mots-clés

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témoin-expert langue de la procédure obstacle linguistique représentation légale audience d'instruction naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the dispositive order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
14-60415
Expert Witness Registration Denial Upheld
18-60225
Expert Witness Re-registration Denial Upheld for Lack of Specific Training
22-60023
Expert Witness Registration Rejection Upheld
20-60030
Judicial Expert Registration Denial Upheld for Insufficient Translation Experience
16-60329
Judicial Expert Registration Denial Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the dispositive order dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Caen dans les rubriques interprétariat en langues slaves (H.1.6) et traduction en langues slaves (H.2.6) ; que, par délibération du 27 janvier 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a accueilli la demande d'inscription dans la rubrique interprétariat mais a rejeté la demande d'inscription dans la rubrique traduction au motif "du défaut d'expérience ou de compétence de l'intéressée caractérisant un niveau de compétence expertale" ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle réside en France depuis 2001, qu'elle a effectué ses études post-secondaires en France et a travaillé pendant trois mois en Géorgie pour une agence de voyage et qu'elle traduit régulièrement, pour ses parents et leurs amis, des documents en langue géorgienne ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier septembre deux mille seize.