Withdrawal of Appeal and Costs Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an appeal lodged by the petitioners against a July 28, 2015, order from the President of the Court of Appeal of Nancy, the petitioners' counsel formally lodged a notice of withdrawal of the appeal with the Supreme Court registry on March 23, 2016; because this withdrawal occurred after the filing of the report, the Court formally acknowledged the withdrawal as required by the relevant procedural code and ordered the petitioners to bear the costs, while rejecting applications for indemnification under the specified article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier septembre deux mille seize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Cited in the dispositive for rejecting the requests related to Article 700.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 mars 2016, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... et Mme Y... épouse X..., se désister du pourvoi formé par eux, contre une ordonnance rendue le 28 juillet 2015 par le premier président de la cour d'appel de Nancy ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ;
Les condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier septembre deux mille seize.