Appeal Concerning Pre-Trial Detention Moot Due to Release
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, detained pending investigation for fraud, appealed a decision from the appellate court upholding the rejection of release requests. However, because the provisional detention ordered on March 25, 2016, had ended on July 5, 2016, when the individual was released under judicial supervision, the Supreme Court determined that the appeal had become moot, resulting in a judgment that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Concerning Pre-Trial Detention Moot Due to Release: However, because the provisional detention ordered on March 25, 2016, had ended on July 5, 2016, when the individual was released under judicial supervision, the Supreme Court determined that the appeal had become moot, resulting in a judgment that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited, but the court ultimately ruled there was no need to rule ('Non-lieu a statuer') because the detention ended, which is the operative part of the decision, not a decision based on this article.
This article concerns the composition of the chamber that delivered the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre août deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;
Sur le pourvoi formé par :
-
M. Jean X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 4 mai 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie, a confirmé les ordonnances du juge des libertés et de la détention rejetant ses demandes de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 25 mars 2016, a pris fin le 5 juillet 2016 par sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Castel, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Buisson, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.