Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
16-83870 Généré par l'IA

Fraud Appellant's Moot Appeal of Detention Release Denial

Numéro de cause 16-83870
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, detained pending trial for fraud, appealed a decision from the court of instruction that upheld the rejection of their request for release, but the Supreme Court determined that the appeal was moot because the provisional detention had already ended on July 5, 2016, when the appellant was released under judicial supervision, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal pursuant to the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Fraud Appellant's Moot Appeal of Detention Release Denial: An individual, detained pending trial for fraud, appealed a decision from the court of instruction that upheld the rejection of their request for release, but the Supreme Court determined that the appeal was moot because the provisional detention had already ended on July 5, 2016, when the appellant was released under judicial supervision, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal pursuant to the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté fraude dans la saisie validité de la détention provisoire suspension de la procédure escroquerie mise en liberté provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
This article is cited as the legal basis for the Cour de Cassation's decision not to rule on the appeal because the detention that prompted the appeal has ended.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Généré par l'IA
13-83433
Appeal Regarding Denial of Release in Fraud and Forgery Case Rendered Moot by Appellant's Release
08-84327
Appeal Regarding Moot Detention Release Denial
17-82564
Appeal Moot Due to Expiration of Provisional Detention
13-82737
Appeal Regarding Moot Provisional Detention
21-85417
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Subsequent Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du code de procédure pénale

This article is cited as the legal basis for the Cour de Cassation's decision not to rule on the appeal because the detention that prompted the appeal has ended.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre août deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;

Sur le pourvoi formé par :

-

M. Jean X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 26 avril 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 25 mars 2016, a pris fin le 5 juillet 2016 par sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Castel, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Buisson, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.