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16-83869 Généré par l'IA

Case Regarding Detention Order Appeal Rendered Moot by Release

Numéro de cause 16-83869
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal confirming a detention order related to an ongoing fraud investigation, but the Court of Cassation ruled there was no need to rule on the appeal because the provisional detention that was the subject of the appeal had already ended due to the appellant's release under judicial supervision prior to the final judgment on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Case Regarding Detention Order Appeal Rendered Moot by Release: An individual appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal confirming a detention order related to an ongoing fraud investigation, but the Court of Cassation ruled there was no need to rule on the appeal because the provisional detention that was the subject of the appeal had already ended due to the appellant's release under judicial supervision prior to the final judgment on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté recours contre décision de renvoi mise en liberté définitive suspension de la procédure ordre de saisie instruction judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
This provision was cited by the court, although the final order declared no need to rule due to the detention ending.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the legal basis for the composition of the chamber that deliberated on the decision.
Généré par l'IA
21-83991
Appeal Against Detention Order Rendered Moot by Subsequent Release
24-85865
Appeal on Detention Order Mooted by Subsequent Release Under Supervision
94-83560
Appeal on Pre-Trial Detention Rendered Moot by Release Order
02-85851
Appeal Concerning Provisional Detention Rendered Moot by Appellant's Release
15-84435
Appeal Against Provisional Detention Rendered Moot by Release Under Judicial Supervision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale

This provision was cited by the court, although the final order declared no need to rule due to the detention ending.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the legal basis for the composition of the chamber that deliberated on the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Jean X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 7 avril 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 25 mars 2016, a pris fin le 5 juillet 2016 par sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Castel, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Buisson, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.