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16-83609 Généré par l'IA

Drug Offender's Appeal Against Warrant Denial Upheld

Numéro de cause 16-83609
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, having been convicted for drug offenses as a repeat offender and sentenced to four years imprisonment in absentia via a judgment that included a warrant for his arrest, appealed the decision and subsequently sought release from custody after appearing, but the appellate court rejected this request. The highest court dismissed the appeal because the lower court adequately justified retaining the arrest warrant based on the seriousness of the offenses, the sentence imposed, and the context of the case, particularly since the initial warrant was issued via a specific and reasoned decision, thereby affirming the rejection of the release request.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Drug Offender's Appeal Against Warrant Denial Upheld: The highest court dismissed the appeal because the lower court adequately justified retaining the arrest warrant based on the seriousness of the offenses, the sentence imposed, and the context of the case, particularly since the initial warrant was issued via a specific and reasoned decision, thereby affirming the rejection of the release request.

Mots-clés

Généré par l'IA
mandat d'arrêt fixation de la peine infraction à la loi sur les stupéfiants recours contre décision de renvoi maintien en détention provisoire jugement par défaut

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal (rejet).
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00-80563
Drug Conviction and Sentence Upheld on Appeal
09-85248
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24-80978
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18-84097
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal (rejet).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Hervé X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement contradictoire à signifier du 22 octobre 2013, le tribunal correctionnel a déclaré M. X... coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, l'a condamné à quatre années d'emprisonnement et a délivré un mandat d'arrêt à son encontre ; que l'intéressé a interjeté appel de cette décision le 29 février 2016 et présenté une demande de mise en liberté ; que, par l'arrêt attaqué du 4 mai 2016, la cour a rejeté cette demande ;

En cet état,

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 326-1, 557 et 558 du code de procédure pénale ;

Attendu que ce moyen, relatif à la recevabilité de l'appel interjeté le 29 février 2016 qu'il appartiendra à la cour d'appel d'apprécier lors de l'audience sur le fond, est sans objet dès lors que la cour a déclaré la demande de mise en liberté recevable ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 465 et 465-1 du code de procédure pénale ;

Attendu que le tribunal a justifié la délivrance d'un mandat d'arrêt contre M. X..., à l'époque en fuite, par la nature des faits reprochés, le quantum de la peine prononcée et les éléments de l'espèce ; qu'il se déduit des motifs de l'arrêt que la cour d'appel a rejeté l'argumentation de la défense invoquant le non-respect des prescriptions de l'article 465, alinéa 1er, du code de procédure pénale ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, dès lors que le tribunal a décerné le mandat d'arrêt par une décision spéciale et motivée, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation développée devant la cour d'appel, doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Castel, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, M. Buisson, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.