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16-83693 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Regarding Detention Order for Theft and Conspiracy

Numéro de cause 16-83693
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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A defendant appealed a decision by the Chamber of Instruction of the Court of Appeal upholding the detention order for aggravated theft and criminal conspiracy charges; however, the Supreme Court held that the appeal was moot because the provisional detention, initially ordered on May 4, 2016, had terminated on July 12, 2016, following the investigating judge's order for the individual's release, leading the court to rule there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Mootness of Appeal Regarding Detention Order for Theft and Conspiracy: A defendant appealed a decision by the Chamber of Instruction of the Court of Appeal upholding the detention order for aggravated theft and criminal conspiracy charges; however, the Supreme Court held that the appeal was moot because the provisional detention, initially ordered on May 4, 2016, had terminated on July 12, 2016, following the investigating judge's order for the individual's release, leading the court to rule there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

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mise en liberté recours contre décision de renvoi soustraction d'une chose mobilière séquestre de moyens de preuve prononcé pénal suspension de la procédure

Dispositions légales citées

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article 606 du code de procédure pénale
Cited as a relevant procedural basis, although the decision to not rule is based on the mootness of the appeal.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the legal basis for the composition of the panel that ruled on the case.
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98-83402
Appeal Regarding Provisional Detention for Misappropriation and Fraud Rendered Moot by Release
21-85440
Appeal Against Provisional Detention Moot Due to Subsequent Conviction and Detention Order
13-83928
Appeal Moot Due to Subsequent Conviction and New Detention Order
14-85818
Appeal Mootness Due to Release from Detention
23-85768
Appeal Regarding Detention Extension Rendered Moot by Subsequent Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 606 du code de procédure pénale

Cited as a relevant procedural basis, although the decision to not rule is based on the mootness of the appeal.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the legal basis for the composition of the panel that ruled on the case.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre août deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;

Sur le pourvoi formé par :

-

M. Jean X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBÉRY, en date du 20 mai 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol aggravé et association de malfaiteurs, a confirmé l‘ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée le 4 mai 2016, a pris fin le 12 juillet 2016 par la mise en liberté de l'intéressé ordonnée par le juge d'instruction ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Castel, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, M. Buisson, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.