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16-84910 Généré par l'IA

Application for Transfer of Proceedings Rendered Moot by Prior Judgment

Numéro de cause 16-84910
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant, facing charges for discrediting a judicial decision before the correctional tribunal of Blois, filed a request with the Court of Cassation seeking a transfer of the proceedings due to legitimate suspicion of bias in the presiding court. The Court of Cassation determined that since the tribunal of Blois had already rendered a judgment on the matter prior to the request, it was no longer seized of the procedure, rendering the application for transfer moot. Consequently, the Court ruled that there was no necessity to rule on the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DIT n'y avoir lieu à statuer sur la requête; Application for Transfer of Proceedings Rendered Moot by Prior Judgment: The Court of Cassation determined that since the tribunal of Blois had already rendered a judgment on the matter prior to the request, it was no longer seized of the procedure, rendering the application for transfer moot. Consequently, the Court ruled that there was no necessity to rule on the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
transfert devenu sans objet prévention du juge transfert de garde motifs de cassation règlement intérieur procédure de faux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur la requête
The court declared that there was no need to rule on the request because the criminal proceedings the request referred to were already concluded.
Généré par l'IA
22-85670
Appeal Regarding Detention Conditions Rendered Moot by Transfer
98-85723
Appeal Dismissed as Moot Following Prior Definitive Judgment
22TL22418
Appeal Moot Due to Jurisdiction Transfer
97-81420
Defendant's Appeal on Pre-Trial Release Moot Due to Prior Rejection of Conviction Appeal
02-85259
Appeal Moot Due to Prior Definitive Sentence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur la requête

The court declared that there was no need to rule on the request because the criminal proceedings the request referred to were already concluded.

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Texte complet

N° Z 16-84.910 FS-D

N° 4212

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix août deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;

Statuant sur la requête de M. François X..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le tribunal correctionnel de BLOIS, du chef d'atteinte à l'autorité judiciaire par discrédit jeté sur une décision de justice ;

Attendu qu'il résulte du dossier que le tribunal correctionnel de Blois a prononcé par jugement du 12 juillet 2016 ; qu'il n'est plus saisi de la procédure ;

D'où il suit que la requête en suspicion légitime est devenue sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur la requête ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Straehli, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, MM. Fossier, Moreau, Mme Drai, M. Sadot, Mme Farrenq-Nési, M. Bellenger, conseillers de la chambre, M. Ascensi, conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Lemoine ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.