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16-82102 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Aggravated Attempted Extortion Case

Numéro de cause 16-82102
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged a regular formal withdrawal of an appeal filed against a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence, which had previously convicted an individual for aggravated attempted extortion and imposed a one-year prison sentence along with rulings on civil interests. Since the appellant formally desisted from the appeal, the Court decided there was no need to rule on the merits of the appeal itself.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale; Withdrawal of Appeal in Aggravated Attempted Extortion Case: Since the appellant formally desisted from the appeal, the Court decided there was no need to rule on the merits of the appeal itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
cas grave chantage retrait de la requête recours contre décision de renvoi retrait de l'effet suspensif extension de l'extradition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This provision was cited as defining the composition of the panel present for the deliberation and ruling.
Généré par l'IA
97-82421
Appellant Withdraws Appeal Against Imprisonment Sentence
08-87060
Withdrawal of Appeal in Aggravated Fraud Proceedings
07-16227
Withdrawal of Appeal Before Supreme Court
99-87654
Withdrawal of Appeal in Aggravated Fatal Violence Case
17-24008
Withdrawal of Appeal: Appellant v. Respondent

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 567-1-1 du code de procédure pénale

This provision was cited as defining the composition of the panel present for the deliberation and ruling.

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Texte complet

N° X 16-82.102 F-D

N° 3688

DESISTEMENT PAR ARRET

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Vu les pièces produites par :

- M. Boudjema X...

desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 8 février 2016 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 3 février 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative d'extorsion aggravée, l'a condamné à un an d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;

Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

DONNE ACTE du désistement ;

DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;