Appeal on Pre-Trial Release Rendered Moot by Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the court of appeal that had rejected their request for release while facing charges including armed robbery, organized gang robbery, and organized destruction of property. The Supreme Court determined that since the assize court subsequently convicted the appellant on June 10, 2016, sentencing them to six years in prison, the prior ruling on their request for release had become moot and therefore determined that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Non-lieu a statuer, article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale; Appeal on Pre-Trial Release Rendered Moot by Conviction: The Supreme Court determined that since the assize court subsequently convicted the appellant on June 10, 2016, sentencing them to six years in prison, the prior ruling on their request for release had become moot and therefore determined that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided not to rule on the appeal because the underlying detention order became moot following the conviction.
This article was cited before the reasoning explaining why the appeal became moot, indicating it relates to the jurisdiction or form of the appeal being considered.
Cited as the basis for the sentence becoming the title of detention, which rendered the prior decision on release appeal moot.
Texte complet
N° U 16-83.088 F-D
N° 4092
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juillet deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;
Sur le pourvoi formé par :
- M. Didier X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols avec arme, vols en bande organisée et destructions en bande organisée du bien d'autrui, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt du 10 juin 2016, valant titre de détention, en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises du Vaucluse a condamné l'accusé à six ans d'emprisonnement ;
Que dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.