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16-82792 Généré par l'IA

Appeal Regarding Refusal of Release Order Moot Due to Subsequent Release

Numéro de cause 16-82792
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The petitioner appealed an order from the President of the Instruction Chamber of Rennes refusing to refer the petitioner's requests for release to the Instruction Chamber, but because the petitioner had subsequently been released on July 8, 2016, the Supreme Court found that the appeal had become moot and therefore ruled that there was no need to rule on the merits of the appeal pursuant to Article 606 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Refusal of Release Order Moot Due to Subsequent Release: The petitioner appealed an order from the President of the Instruction Chamber of Rennes refusing to refer the petitioner's requests for release to the Instruction Chamber, but because the petitioner had subsequently been released on July 8, 2016, the Supreme Court found that the appeal had become moot and therefore ruled that there was no need to rule on the merits of the appeal pursuant to Article 606 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

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code de procédure pénale recours contre décision de renvoi ordre de saisie révocation de la libération conditionnelle insoumission à une décision de l'autorité arrêts

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 606 du code de procédure pénale

This article is cited, but the final order only states 'Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi' (No ruling to be made on the appeal), which is based on the loss of object (the appellant being released), not a substantive ruling under this article.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the article governing the composition of the Chamber that heard the case, though it is procedural context for the deliberation, not the basis for the final order itself.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Armel X...,

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de RENNES, en date du 30 mars 2016, qui a dit n'y avoir lieu à saisir la chambre de l'instruction des demandes de mise en liberté de M. X... ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que M. Armel X... a été mis en liberté le 8 juillet 2016 ;

Qu'il s'en suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Steinmann, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.