Appeal Regarding Refusal of Release Order Moot Due to Subsequent Release
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner appealed an order from the President of the Instruction Chamber of Rennes refusing to refer the petitioner's requests for release to the Instruction Chamber, but because the petitioner had subsequently been released on July 8, 2016, the Supreme Court found that the appeal had become moot and therefore ruled that there was no need to rule on the merits of the appeal pursuant to Article 606 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Refusal of Release Order Moot Due to Subsequent Release: The petitioner appealed an order from the President of the Instruction Chamber of Rennes refusing to refer the petitioner's requests for release to the Instruction Chamber, but because the petitioner had subsequently been released on July 8, 2016, the Supreme Court found that the appeal had become moot and therefore ruled that there was no need to rule on the merits of the appeal pursuant to Article 606 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited, but the final order only states 'Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi' (No ruling to be made on the appeal), which is based on the loss of object (the appellant being released), not a substantive ruling under this article.
Cited as the article governing the composition of the Chamber that heard the case, though it is procedural context for the deliberation, not the basis for the final order itself.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Armel X...,
contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de RENNES, en date du 30 mars 2016, qui a dit n'y avoir lieu à saisir la chambre de l'instruction des demandes de mise en liberté de M. X... ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que M. Armel X... a été mis en liberté le 8 juillet 2016 ;
Qu'il s'en suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Steinmann, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.