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16-82727 Généré par l'IA

Applicant v. State on Provisional Detention for Fraud and Misuse of Company Assets

Numéro de cause 16-82727
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant appealed a decision confirming his provisional detention for fraud and misuse of company assets, arguing procedural errors regarding access to the file and lack of justification for the detention. The Court of Cassation rejected the first ground, finding that the case file had indeed been made available to the defense before the hearing, and rejected the second ground, upholding the appellate court's justification that detention was necessary to prevent collusion among co-perpetrators, pressure on elderly victims, concealment of illicit proceeds, and the risk of reoffending under a nominee.

Regeste Legislator

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article 144 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Applicant v. State on Provisional Detention for Fraud and Misuse of Company Assets: The Court of Cassation rejected the first ground, finding that the case file had indeed been made available to the defense before the hearing, and rejected the second ground, upholding the appellate court's justification that detention was necessary to prevent collusion among co-perpetrators, pressure on elderly victims, concealment of illicit proceeds, and the risk of reoffending under a nominee.

Mots-clés

Généré par l'IA
célation de biens motif de détention escroquerie moyens de défense soustraction d'une chose mobilière prévention d'escroquerie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 144 du code de procédure pénale
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 144 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Art. 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale
The Court of Instruction justified its decision to confirm pre-trial detention based on these articles.
Art. 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the provision determining the composition of the deliberation panel.
Généré par l'IA
96-85835
Appeal Against Provisional Detention for Fraud Upheld
96-83413
Appeal Against Detention for Financial Crimes and Fraud Upheld
15-86808
Appeal of Provisional Detention Extension in Fraud Case
91-85469
Appellant v. State on Provisional Detention and Procedural Grounds
01-88855
Appellant Detention Upheld in Fraud Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale

The Court of Instruction justified its decision to confirm pre-trial detention based on these articles.

Art. 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the provision determining the composition of the deliberation panel.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Jérôme X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 24 mars 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries et d'abus de bien sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 114 et 145 du code de procédure pénale ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, contrairement à ce que soutient le moyen, le dossier de la procédure a été mis à la disposition du conseil de X... entre la date à laquelle ce dernier a été mis en examen et la date laquelle a eu lieu le débat contradictoire différé sur son éventuel placement en détention ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 144 du code de procédure pénale ;

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention plaçant M. X... en détention provisoire, l'arrêt relève que cette mesure est le seul moyen d'éviter les risques de concertation entre les auteurs des infractions poursuivies, qui auraient été commises en bande organisée, de réitérer des pressions sur les victimes, dont une est âgée de plus de quatre-vingt ans, et de dissimulation du produit de l'infraction et de sa réitération sous le couvert d'un prête nom ;

Qu'en l'état de ces énonciations, répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;

Qu'ainsi ce moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Steinmann, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.