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16/01063 Généré par l'IA

Foreign National Detention Prolongation Overturned

Numéro de cause 16/01063
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual of foreign nationality, initially placed in administrative detention on July 13, had their detention prolonged by the Judge of Freedoms and Detention on July 19, extending the period by 20 days, which the appellant immediately contested. The Court of Appeal found the appeal admissible and overturned the prolongation order, ruling that the administrative authority failed to demonstrate it undertook the necessary diligence for the alien's departure as required by law, even after the detainee filed an asylum request, leading to the immediate release of the individual because the initial detention period had already expired.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Foreign National Detention Prolongation Overturned: The Court of Appeal found the appeal admissible and overturned the prolongation order, ruling that the administrative authority failed to demonstrate it undertook the necessary diligence for the alien's departure as required by law, even after the detainee filed an asylum request, leading to the immediate release of the individual because the initial detention period had already expired.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif loi sur l'asile ressortissants étrangers suspension de la naturalisation mise en liberté prolongation de la détention renvoi

Dispositions légales citées

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article 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Attendu qu'en vertu de l'article 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet ;
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2309179
Foreign National v. Extension of Administrative Detention Order
04-50012
Foreign National Deportation Detention Period Dispute
2424540
Foreign National v. Detention Extension Order Validity
11-17122
Foreign National v. State Regarding Administrative Detention Extension and Due Process
2505400
Foreign National Detention Annulment Due to Asylum Application Timing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article states the conditions under which a foreigner can be held in administrative detention, which justified the court's decision to overturn the extension order.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE

BASSE-TERRE

RET

RG : 16/ 01063

ORDONNANCE

DU 20 JUILLET 2016

Par devant Nous, Mme Emmanuelle SPITERI-DOFFE, conseillère, déléguée par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre, assistée de Mme Esther KLOCK, greffière.

Dans l'affaire entre d'une part :

Madame Useline X...,

née le 26 octobre 1984 à SAINTE-LUCIE

demeurant

...

...

97139 LES ABYMES

non comparante

Appelante de l'ordonnance de maintien en rétention rendue le 19 juillet 2016 par le juge des Libertés et de la Détention près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre

représentée par Me Laurent HATCHI, avocat choisi au barreau de GUADELOUPE, présent à l'audience,

En présence de l'interprète Mme Colette Y..., interprète en langue anglaise, inscrite sur la liste de la cour d'appel de Basse-Terre,

d'autre part,

L'autorité administrative : Le Préfet de Guadeloupe, représentée par Mme Z..., régulièrement convoquée, absente,

Le ministère public, représenté par M. Eric RAVENET, substitut général près la cour d'appel de Basse-Terre, présent aux débats,

Les débats ont eu lieu en audience publique au Palais de Justice de BASSE-TERRE, le 20 juillet 2016 à 11 h 15.

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu que Madame Useline X...de nationalité Sainte lucienne, a fait l'objet le 13 juillet 2016 d'une décision de placement en rétention administrative pour une durée de 5 jours ;

Que, le 18 juillet 2016, le Préfet a saisi le juge des libertés et de la détention qui, par une ordonnance rendue le 19 juillet 2016 à 8h32, a prolongé la rétention administrative pour une durée de 20 jours ;

Attendu que Madame Useline X...a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration motivée reçue au greffe de la Cour d'appel le 20 juillet à 8h30 ;

Que son appel est en conséquence recevable ;

Attendu qu'en vertu de l'article 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet ;

Que les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d'éloignement doivent être entreprises dès le placement en rétention ;

Qu'en l'espèce le préfecture ne justifie ni allègue avoir entrepris les diligences précitées ;

Que le fait que l'intéressée ait formalisé une demande d'asile le 15 juillet 2016 ne saurait avoir pour effet de dispenser l'administration des démarches qui lui incombaient ;

Attendu qu'il convient dans ces conditions d'infirmer l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention le 19 juillet 2016 et d'ordonner la remise en liberté de Madame Useline X...;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

Déclarons l'appel recevable ;

Infirmons l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention le 19 juillet 2016 ;

Disons en conséquence n'y avoir lieu à prolongation de la mesure de rétention administrative ordonnée le 13 juillet 2016 ;

Ordonnons la mise en liberté immédiate de Madame Useline X..., les délais de rétention initiale ayant expiré.

Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à la loi.

Fait à Basse-Terre le 20 juillet 2016 à 12 heures 00

Le greffier, Le magistrat délégué,