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16/01586 Généré par l'IA

Agreement Reached in Stay of Execution Proceedings, Case Extinguished

Numéro de cause 16/01586
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a summary proceeding before the First President of the Court of Appeal, two individuals sought a stay of execution of a judgment rendered by the lower court and damages against a housing authority, but at the hearing, the parties informed the court that they had reached an agreement. Applying the principle that instance is extinguished upon settlement, the court formally noted the agreement between the parties, resulting in the extinction of the legal proceedings, and ordered each party to bear their own legal costs incurred.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, article 384 du code de procédure civile, Vu l'article 384 du code de procédure civile, LAISSONS à chacune des parties les dépens par elle engagés; Agreement Reached in Stay of Execution Proceedings, Case Extinguished: Applying the principle that instance is extinguished upon settlement, the court formally noted the agreement between the parties, resulting in the extinction of the legal proceedings, and ordered each party to bear their own legal costs incurred.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension de la procédure audition des parties dépens arbitrage convention de rupture bénéfice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
- condamner LOGEMLOIRET à leur payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de la présente instance.
article 384 du code de procédure civile
Attendu qu'aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès, d'une partie,
Vu l'article 384 du code de procédure civile
Cited in the operative part to confirm the extinction of the proceedings due to the parties reaching an agreement.
LAISSONS à chacune des parties les dépens par elle engagés
This phrasing implies the application of rules concerning the allocation of costs, which usually refer to procedural articles (though the explicit article for costs like Art. 696 CPC is not separately cited in the final orders, the order regarding costs is a dispositive action).
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22MA01441
Stay of Execution Moot Due to Prior Judgment on Merits
14/01024
Withdrawal of Appeal Following Settlement Agreement
95-16325
Stay of Execution Overruled Due to Improper Justification of Manifest Excessiveness
10/01378
Withdrawal of Appeal Due to Settlement
17/027781
Settlement Agreement Leading to Appeal Withdrawal and Case Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 384 du code de procédure civile

Cited in the operative part to confirm the extinction of the proceedings due to the parties reaching an agreement.

LAISSONS à chacune des parties les dépens par elle engagés.

This phrasing implies the application of rules concerning the allocation of costs, which usually refer to procedural articles (though the explicit article for costs like Art. 696 CPC is not separately cited in the final orders, the order regarding costs is a dispositive action).

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Texte complet

RÉFÉRÉ du : 20 JUILLET 2016

ORDONNANCE No 59 / 2016

No RG : 16/01586

Monsieur Merzouk X...

Madame Bouchra X...

C/

LOGEMLOIRET

Expéditions le : 20 JUILLET 2016

SELARL ASTRAIA CONSEIL

S.C.P. LAVAL - FIRKOWSKI

T.I. ORLÉANS

CHAMBRE CIVILE

O R D O N N A N C E

LE VINGT JUILLET DEUX MILLE SEIZE, (20/07/2016),

Nous, François PION, Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier,

Statuant en référé dans la cause opposant :

I - Monsieur Merzouk X...

...

45170 NEUVILLE AUX BOIS

Madame Bouchra X...

...

45170 NEUVILLE AUX BOIS

Représentés par Maître Johan HERVOIS de la SELARL ASTRAIA CONSEIL avocat du barreau d'ORLÉANS

DEMANDEURS, suivant exploit de la S.C.P. Isabelle VIGNY Huissiers de Justice associés à ORLÉANS en date du 3 mai 2016

D'UNE PART

II - LOGEMLOIRET

6 Rue du Commandant de Poli

45043 ORLÉANS CEDEX

Représenté par Maître Olivier LAVAL de la S.C.P. LAVAL - FIRKOWSKI avocat du barreau d'ORLÉANS

D'AUTRE PART

Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience publique du 6 JUILLET 2016, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 20 JUILLET 2016

Avons rendu ce jour l'ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit en date du 3 mai 2016, délivré par la SCP Isabelle VIGNY, huissiers de justice à ORLÉANS (45), Monsieur Merzouk X... et Madame Bouchra X..., son épouse, ont attrait devant le premier président statuant en référé LOGEMLOIRET afin de voir :

- ordonner le sursis à exécution du jugement rendu par le tribunal d'instance (No 11-14-001886) le 22 décembre 2015,

- condamner LOGEMLOIRET à leur payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de la présente instance.

En défense, LOGEMLOIRET a conclu au rejet des demandes et à la condamnation des requérants à leur payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A l'audience du 6 juillet 2016, les parties ont indiqué qu'un accord avait été trouvé.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l'extinction de l'instance

Attendu qu'aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès, d'une partie,

Attendu qu'il résulte des échanges que les parties sont parvenues à un accord de sorte qu'il convient de constater l'extinction de l'instance ;

Sur les dépens

Attendu que chaque partie conservera les dépens par elle engagés sauf meilleur accord des parties ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant après débat publique, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,

Vu l'article 384 du code de procédure civile,

CONSTATONS l'accord des parties et en conséquence, l'extinction de l'instance,

LAISSONS à chacune des parties les dépens par elle engagés.

La présente ordonnance a été signée par François Pion, premier président, et Nathalie Magnier, faisant fonction de greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.