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15/00179 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Loss of Jurisdiction

Numéro de cause 15/00179
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant, which had appealed a lower court's decision, formally withdrew its appeal via a letter dated February 19, 2016, despite the appellee neither appearing nor being represented at the subsequent hearing. The Court of Appeal acknowledged that a unilateral withdrawal of an appeal, absent any counter-request, results in the court losing jurisdiction and the proceedings being extinguished, obligating the withdrawing party to bear the costs of the terminated instance. Therefore, the court formally noted its loss of jurisdiction and the extinction of the proceedings due to the withdrawal, ordering the appellant to pay the associated costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 945-1 du code de procédure civile, Met les frais de l'instance éteinte à sa charge; Withdrawal of Appeal and Loss of Jurisdiction: The Court of Appeal acknowledged that a unilateral withdrawal of an appeal, absent any counter-request, results in the court losing jurisdiction and the proceedings being extinguished, obligating the withdrawing party to bear the costs of the terminated instance. Therefore, the court formally noted its loss of jurisdiction and the extinction of the proceedings due to the withdrawal, ordering the appellant to pay the associated costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
déclinatoire de compétence retrait de la requête audition des parties qualité pour recourir radiation du barreau annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 945-1 du code de procédure civile
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Juin 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BESSONE, Conseiller, faisant fonction de président, chargée d'instruire l'affaire,
Met les frais de l'instance éteinte à sa charge
This order concerns the imposition of the costs of the extinct proceedings on the appellant.
Généré par l'IA
18/190131
Appeal Withdrawn; Jurisdiction Extinguished
14/08421
Withdrawal of Appeal and Extinction of Proceedings
13/01152
Partial Withdrawal of Appeal and Divestment of Jurisdiction
19/057551
Withdrawal of Appeal Extinguishes Instance and Divests Jurisdiction
11/00463
Appellant Withdraws Appeal, Court Declares Jurisdiction Terminated

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 399 à 401, 403 et 405 du Nouveau Code de Procédure Civile

These articles of the New Code of Civil Procedure are cited as the legal basis for concluding the case following the withdrawal of the appeal.

Met les frais de l'instance éteinte à sa charge.

This order concerns the imposition of the costs of the extinct proceedings on the appellant.

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Texte complet

ARRET No

20 Juillet 2016

15/ 00179

SA SUD CORSE HOTELLERIE

C/

Alain X...

16 avril 2015

Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'AJACCIO

14-00230

COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE SOCIALE

ARRET DU : VINGT JUILLET DEUX MILLE SEIZE

APPELANTE :

SA SUD CORSE HOTELLERIE

Baie de Santa Giulia

CS 20101

20137 PORTO VECCHIO

Représenté par Me Aljia FAZAI-CODACCIONI, avocat au barreau d'AJACCIO substituant Me Jean michel MARIAGGI, avocat au barreau d'AJACCIO,

INTIME :

Monsieur Alain X...

...

...

20137 PORTO VECCHIO

ni comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Juin 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BESSONE, Conseiller, faisant fonction de président, chargée d'instruire l'affaire,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Mme BESSONE, Conseiller, faisant fonction de président,

Mme ROUY-FAZI, Conseiller,

Mme BENJAMIN, Conseiller

GREFFIER :

Mme COMBET, Greffier lors des débats.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 20 Juillet 2016

ARRET

Réputé Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.

Signé par Mme BESSONE, Conseiller faisant fonction de président et par Mme COMBET, Greffier, présent lors de la mise à disposition de la décision.

*

La SA SUD CORSE HOTELLERIE a frappé d'appel le jugement du Conseil de Prud'hommes de Bastia en date du 16 avril 2015 ;

Les parties ont été dûment convoquées à l'audience de plaidoiries du 28 juin avec indication du calendrier de procédure.

Par courrier daté du 19 février 2016, l'appelante se désiste de son appel.

SUR CE,

Attendu que le désistement d'appel qui n'a pas besoin d'être accepté, entraîne en l'absence d'appel ou de demande incidente, le dessaisissement de la juridiction, l'extinction de l'instance, et sauf autre accord des parties la soumission de la partie qui se désiste au paiement des frais de l'instance éteinte ;

PAR CES MOTIFS,

L A C O U R,

Statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire ;

Vu les articles 399 à 401, 403 et 405 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

Constate son dessaisissement et l'extinction de l'instance à la suite du désistement d'appel de la SA SUD CORSE HOTELLERIE ;

Met les frais de l'instance éteinte à sa charge.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT