Appeal Confirmation in Rural Lease Dispute Over Unpursued Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant appealed a rural lease tenancy tribunal's judgment which annulled a lease agreement, ordered the appellant to pay an occupancy indemnity of 4,800 euros plus interest, and awarded 600 euros under the procedural code for costs to the appellee. The appellate court noted that the appellant's counsel withdrew representation, the appellant failed to appear at the hearing, and failed to pursue the appeal, leading the court to confirm the lower court's decision in its entirety and condemn the appellant to pay the appeal costs, as the procedural law requires confirmation when an oral appeal is not supported by the appellant's presence or representation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 946 du code de procédure civile; Appeal Confirmation in Rural Lease Dispute Over Unpursued Appeal: The appellate court noted that the appellant's counsel withdrew representation, the appellant failed to appear at the hearing, and failed to pursue the appeal, leading the court to confirm the lower court's decision in its entirety and condemn the appellant to pay the appeal costs, as the procedural law requires confirmation when an oral appeal is not supported by the appellant's presence or representation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the reason for the court to rule that the appeal was not supported due to the appellant's absence.
This article was cited in the judgment confirmed by the Court concerning the award of costs (indemnité) in the first instance, which is implicitly confirmed when the lower court decision is confirmed in full.
Texte complet
ARRET No
20 Juillet 2016
15/ 00115
Jean Marie X...
C/
Dominique Noël Pascal Z...
25 mars 2015
Tribunal paritaire des baux ruraux d'AJACCIO
51-14-0001
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : VINGT JUILLET DEUX MILLE SEIZE
APPELANT :
Monsieur Jean Marie X...
...
20128 GROSSETO PRUGNA
ni comparant, ni représenté
INTIME :
Monsieur Dominique Noël Pascal Z...
...
...
20000 AJACCIO
Représenté par Me Marie laétizia CLADA de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocat au barreau d'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Juin 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BESSONE, Conseiller, faisant fonction de président, chargée d'instruire l'affaire,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme BESSONE, Conseiller, faisant fonction de président,
Mme ROUY-FAZI, Conseiller
Mme BENJAMIN, Conseiller
GREFFIER :
Mme COMBET, Greffier lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 20 Juillet 2016
ARRET
Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par Mme BESSONE, Conseiller faisant fonction de président et par Mme COMBET, Greffier, présent lors de la mise à disposition de la décision.
*
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DE PARTIES
Par jugement du 25 mars 2015, le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d'Ajaccio a :
- jugé nul et inopposable à M. Dominique Z...le bail à ferme conclu entre Mme Paulette C...et M. Jean-Marie X...et portant sur les parcelles exposées, dont il est propriétaire
-condamné M. Jean-Marie X...à payer à M. Dominique Z...la somme de 4. 800 euros à titre d'indemnité d'occupation telle qu'arrêtée au 3 janvier 2015, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement
-condamné M. Jean-Marie X...à payer à M. Dominique Z...la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et à acquitter les entiers dépens
-dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire.
Par courrier électronique du 23 avril 2015, M. Jean-Marie X...a interjeté appel contre cette décision, qui lui a été notifiée le 1er avril 2015.
Le conseil de M. X...a fait savoir à la cour le 30 mars 2016 qu'il n'intervenait plus pour celui-ci.
A l'audience du 14 juin 2016, M. X...n'a pas comparu ni personne pour lui.
M. Z...a déposé son dossier et ses conclusions de première instance.
MOTIFS
La procédure étant orale, en application de l'article 946 du code de procédure civile, il doit être constaté que M. X...qui n'était ni présent ni représenté devant la cour, n'a pas soutenu son appel.
L'intimé n'a pas formulé de demande supplémentaire.
Il convient en conséquence de confirmer en toutes ses dispositions la décision entreprise.
M. X...devra supporter les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe
-CONSTATE que M. Jean-Marie X...n'a pas soutenu son appel ;
- CONFIRME le jugement du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d'Ajaccio en date du 25 mars 2015, en toutes ses dispositions ;
- CONDAMNE M. X...aux dépens d'appel.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,