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16-82744 Généré par l'IA

Appeal Rendered Moot by Subsequent Conviction

Numéro de cause 16-82744
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a decision by the Bourges Court of Appeal that revoked his judicial supervision and ordered his provisional detention in a case concerning aggravated rape; however, because the Court of Cassation noted that the Court of Assizes of the Indre had subsequently, on July 12, 2016, convicted the appellant and sentenced him to ten years of criminal detention, ordering his continued detention, the appeal was rendered moot and the Court of Cassation ruled there was no need to rule on the appeal pursuant to Article 606 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal Rendered Moot by Subsequent Conviction: The defendant appealed a decision by the Bourges Court of Appeal that revoked his judicial supervision and ordered his provisional detention in a case concerning aggravated rape; however, because the Court of Cassation noted that the Court of Assizes of the Indre had subsequently, on July 12, 2016, convicted the appellant and sentenced him to ten years of criminal detention, ordering his continued detention, the appeal was rendered moot and the Court of Cassation ruled there was no need to rule on the appeal pursuant to Article 606 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine cas grave code de procédure pénale recours contre décision de renvoi viol motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
This article was cited to frame the procedural context before determining the appeal was moot.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the legal basis for the composition of the judging panel.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
The court ruled there was no need to rule on the appeal because it had become moot.
Généré par l'IA
12-84756
Appeal Moot Due to Prior Conviction Sentence
18-82525
Appeal Moot Due to Subsequent Conviction
21-86252
Appeal on Denial of Release Moot After Final Conviction
12-81803
Appeal Regarding Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Conviction and Detention Order
18-82521
Appeal on Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

The court ruled there was no need to rule on the appeal because it had become moot.

article 606 du code de procédure pénale

This article was cited to frame the procedural context before determining the appeal was moot.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the legal basis for the composition of the judging panel.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;

Sur le pourvoi formé par :

- M. Mustapha X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 5 avril 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention révoquant son contrôle judiciaire et le plaçant en détention provisoire ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que M. X... a été condamné par la cour d'assises d'appel de l'Indre, le 17 juin 2016, à dix ans de réclusion criminelle, que son maintien en détention a été ordonné ;

Qu'il s'en suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.