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14-60725 Généré par l'IA

Supreme Court Corrects Jurisdictional Error in Union-Foundation Dispute Appeal

Numéro de cause 14-60725
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, on its own motion, reviewed a prior ruling from September 23, 2015, concerning an appeal filed against a judgment originating from a lower court regarding a dispute involving an autonomous territorial public service union and a foundation. The Court found that a material error occurred during the electronic registration of the initial appeal, where the lower court was incorrectly identified as the District Court of Saint-Denis of La Réunion instead of the correct court, the District Court of Saint-Pierre de La Réunion, and therefore ordered the rectification of the prior judgment to accurately reflect the originating jurisdiction.

Regeste Legislator

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article 1034 du code de procédure civile; Supreme Court Corrects Jurisdictional Error in Union-Foundation Dispute Appeal: The Court found that a material error occurred during the electronic registration of the initial appeal, where the lower court was incorrectly identified as the District Court of Saint-Denis of La Réunion instead of the correct court, the District Court of Saint-Pierre de La Réunion, and therefore ordered the rectification of the prior judgment to accurately reflect the originating jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale rectification de la décision fondation objet du litige erreur manifeste revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1034 du code de procédure civile
This article's application date is explicitly limited by the current decision in the dispositive.
Généré par l'IA
14-17108
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97-40694
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00-45609
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16-12121
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14-26976
Correction of Material Error in Prior Ruling on Partial Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1034 du code de procédure civile

This article's application date is explicitly limited by the current decision in the dispositive.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC. / ELECT

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 12 juillet 2016

Rectification d'erreur matérielle

Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien

faisant fonction de président

Arrêt n° 1577 F-D

Pourvoi n° V 14-60.725

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la saisine d'office de la chambre sociale, en vue de la rectification de l'arrêt n° 1442 F-D rendu par la Cour de cassation, chambre sociale le 23 septembre 2015, dans le litige opposant le syndicat autonome fonction publique territoriale de La Réunion, dont le siège est 34 rue Saint-Philippe, 97400 Saint-Denis, demandeur au pourvoi,

à :

1°/ la Fondation Père Favron, dont le siège est 80 boulevard Hubert Delisle, BP 380, 97496 Saint-Pierre cedex,

2°/ M. X..., domicilié ...,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'une erreur a été commise lors de l'enregistrement du pourvoi dans la base de données informatique ;

Attendu que la juridiction frappée de pourvoi a été enregistrée comme étant le tribunal d'instance de Saint-Denis de La Réunion alors qu'il s'agit du tribunal d'instance de Saint-Pierre de La Réunion ;

Attendu que l'arrêt du 23 septembre 2015 est entaché de cette erreur matérielle qu'il convient de rectifier ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt n° 1442 F-D rendu le 23 septembre 2015 sera rectifié comme suit :

- page 1, lire : "Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat autonome fonction publique territoriale de La Réunion, dont le siège est 34 rue Saint-Philippe, 97400 Saint-Denis, contre le jugement rendu le 29 août 2014 par le tribunal d'instance de Saint-Pierre de La Réunion...",

- page 3, ligne 9, lire : "... les renvoie devant le tribunal de Saint-Denis de La Réunion ;" ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que l'article 1034 du code de procédure civile ne s'applique qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille seize ;

Où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.