Correction of Prior Judgment Regarding Timing of Claim Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court, acting under its authority to correct material errors pursuant to the Civil Procedure Code, noted that a previous ruling incorrectly stated that an employee withdrew their labor court claims after signing amendments; the court determined that the withdrawal actually occurred *before* the amendments were signed, based on the case records. Consequently, the court ordered the previous decision to be rectified on page 2 to accurately reflect that the employee withdrew their initial claims prior to the signing of the contract amendments, while otherwise declining to rule on the request to overturn the judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 1034 du code de procédure civile; Correction of Prior Judgment Regarding Timing of Claim Withdrawal: Consequently, the court ordered the previous decision to be rectified on page 2 to accurately reflect that the employee withdrew their initial claims prior to the signing of the contract amendments, while otherwise declining to rule on the request to overturn the judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the Court to rectify a material error in its ruling.
This provision sets the start date for the deadline concerning the rectified judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt, en page 2, dans le rappel des faits, énonce que "M. X..., engagé comme VRP par la société Simone Pérèle, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail le 6 mars 2009, puis s'est désisté de ses demandes après la signature d'un avenant" ; qu'il résulte des productions que le salarié s'était désisté avant la signature des avenants ;
Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
Dit n'y avoir lieu à statuer sur la requête en rabat d'arrêt ;
Dit que l'arrêt n° 1571 F-D rendu le 6 octobre 2015 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié, en page 2, comme suit :
"Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé comme VRP par la société Simone Pérèle, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail le 6 mars 2009, puis s'est désisté de ses demandes avant la signature des avenants ; que placé en arrêt de travail pour maladie le 19 avril 2010, il a saisi la juridiction prud'homale le 22 octobre 2010 d'une nouvelle demande de résiliation ; qu'il a été licencié le 22 octobre 2012" ;
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille seize.