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15-27738 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs

Numéro de cause 15-27738
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The Supreme Court noted the withdrawal of the appeal filed by the appellant company, formalized by its counsel on June 13, 2016, which, having occurred after the filing of the report, necessitated a formal ruling pursuant to the relevant procedural article. Consequently, the Court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to pay a specified global sum to the opposing parties under the provision concerning the allocation of litigation costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs: Consequently, the Court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to pay a specified global sum to the opposing parties under the provision concerning the allocation of litigation costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
répartition des frais commandement de payer dépens conseil de la partie adverse avance de frais retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

Provision cited to justify the need to confirm the withdrawal by a judgment.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Basis for ordering the appellant to pay legal costs to the respondent.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 juin 2016, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Conforama France, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Conforama France de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... et au syndicat CGT Conforama Nord Pas-de-Calais la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille seize.