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15-21638 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Cost Award

Numéro de cause 15-21638
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The case involves a party that filed an appeal, but subsequently, its legal representative formally withdrew that appeal with the court registry after the report had been filed, necessitating a formal acknowledgment by a decision pursuant to the relevant procedural code. Consequently, the court officially acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to pay a specified sum to the opposing parties for legal expenses under the relevant article of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Cost Award: Consequently, the court officially acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to pay a specified sum to the opposing parties for legal expenses under the relevant article of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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frais de la procédure article du CPC commandement de payer retrait de la requête modération des honoraires d'avocat recouvrement des frais de poursuite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for the court to record the withdrawal of the appeal via a decision.

Article 700 du code de procédure civile

Cited for the order condemning the appellant to pay costs to the respondent.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 juin 2016, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Conforama France, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Conforama France de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... et au syndicat CFDT services du Morbihan la somme globale de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille seize.