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15-21637 Généré par l'IA

Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Company Appeal and Awards Costs

Numéro de cause 15-21637
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal filed by the company against a prior decision, as formally declared by its counsel on June 13, 2016, which necessitates a ruling pursuant to the relevant civil procedure code article for a withdrawal occurring after the report filing. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the company and ordered it to pay a specified sum to the opposing parties under the article concerning the allocation of legal costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Company Appeal and Awards Costs: Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the company and ordered it to pay a specified sum to the opposing parties under the article concerning the allocation of legal costs.

Mots-clés

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répartition des frais article du CPC commandement de payer dépens retrait de la requête dissolution de la société

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for the Court to formally note the withdrawal of the appeal after the report had been filed.

article 700 du code de procédure civile

Cited for the order condemning the appellant to pay costs to the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 juin 2016, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Conforama France, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Conforama France de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... et au syndicat CFDT services du Morbihan la somme globale de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille seize.