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15-60211 Généré par l'IA

Association's Withdrawn Appeal After Report Stage

Numéro de cause 15-60211
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The Supreme Court noted that counsel for the association formally withdrew its appeal before the Court of Cassation on April 7, 2016, pursuant to the filing of the report. Because this withdrawal occurred after the report stage, the court formalized the withdrawal by rendering a decision, as required by procedural rules, and consequently acknowledged the withdrawal without ordering the application of provisions concerning the allocation of legal costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile; Association's Withdrawn Appeal After Report Stage: Because this withdrawal occurred after the report stage, the court formalized the withdrawal by rendering a decision, as required by procedural rules, and consequently acknowledged the withdrawal without ordering the application of provisions concerning the allocation of legal costs.

Mots-clés

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répartition des frais association décisions incidentes retrait de l'assistance judiciaire défaut de légitimation de l'association cognition du pourvoi en cassation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for the need to issue a decision to acknowledge the withdrawal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to state that its application is not warranted.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 avril 2016, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, stipulant pour l'association Marymount International School a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à l'association Marymount International School de son désistement de pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille seize.