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15-16332 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Order

Numéro de cause 15-16332
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, represented by its counsel, formally submitted a notice of withdrawal of its appeal against the judgment issued by the Court of Appeal of Poitiers on February 18, 2015, to the registry of the Court of Cassation on May 31, 2016; consequently, the Court of Cassation formally noted this withdrawal, as required by the Code of Civil Procedure for a discontinuance occurring after the filing of the report, and consequently ordered the appellant to bear the costs and pay a specified sum to the opposing party under Article 700 of the same code.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC commandement de payer conseil de la partie adverse retrait de la requête honoraires d'avocat motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article is cited to justify that the withdrawal (désistement) occurring after the filing of the report must be recorded by a judgment.
article 700 du code de procédure civile
This article is cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the opposing party for legal fees.
Généré par l'IA
16-22860
Withdrawal of Appeal and Costs Order
18-11093
Withdrawal of Appeal and Costs Order
12-12460
Appellant Withdrawal of Appeal and Costs Awarded
16-13911
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs (Court of Cassation)
01-12335
Withdrawal of Appeal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

This article is cited to justify that the withdrawal (désistement) occurring after the filing of the report must be recorded by a judgment.

article 700 du code de procédure civile

This article is cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the opposing party for legal fees.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 mai 2016, la SCP Foussard et Froger, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Pharmacie de Saintes-les-Boiffiers se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) le 18 février 2015 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Pharmacie de Saintes-les-Boiffiers de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille seize.