Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
14-19713 Généré par l'IA

Supreme Court Corrects Scope of Prior Cassation and Remands Case

Numéro de cause 14-19713
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court partially revoked its prior decision from April 7, 2016, because an error, not attributable to the parties, led to an incorrect scope of the initial cassation concerning a judgment from the Amiens Court of Appeal; specifically, the court recalled that the cassation related to the finding that the dismissal was not justified by serious misconduct, not the order compelling the employer to reimburse unemployment benefits, and consequently, the court sent the case back to the Douai Court of Appeal for further action on the specified points.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1034 du code de procédure civile, Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public; Supreme Court Corrects Scope of Prior Cassation and Remands Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
cognition du pourvoi en cassation revirement de jurisprudence renvoi préjudiciel recours contre décision de renvoi relief droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1034 du code de procédure civile
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public
Provision determining which party bears the costs of the current decision (no party charged).
Généré par l'IA
07-21866
Supreme Court Judgment Correction on Scope of Cassation
10-60030
Supreme Court Correction of Judicial Error in Prior Judgment
14-28861
Supreme Court of Cassation Rectifies Prior Ruling on Quashing Scope
10-18808
Correction of Remand Jurisdiction in Prior Supreme Court Decision
89-14684
Supreme Court of Cassation Rectifies Referral of Related Appeals

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public

Provision determining which party bears the costs of the current decision (no party charged).

Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt

Procedural order clarifying the start date for the time limit of Article 1034 of the Code of Civil Procedure.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par arrêt du 7 avril 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation a partiellement cassé l'arrêt rendu le 8 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

Attendu que, par suite d'une erreur non imputable aux parties, sur la portée de la cassation entreprise, il n'a pas été indiqué que la cassation portait sur la condamnation de la société CIPS à rembourser à l'antenne Pôle emploi concernée les indemnités de chômage servies au salarié dans la limite de six mois de prestations, alors que cette cassation portait sur le dispositif de l'arrêt en ce qu'il a dit le licenciement non justifié pour une faute grave ;

Qu'il y a donc lieu de rabattre partiellement l'arrêt du 7 avril 2016 et de rectifier le dispositif en conséquence ;

PAR CES MOTIFS :

Rabat partiellement l'arrêt n° 732 F-D du 7 avril 2016, sur l'étendue de la cassation prononcée ;

Rectifie le dispositif comme suit :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement non justifié par une faute grave et condamne la société CIPS à payer à M. X... les sommes de 1 286,18 euros au titre du salaire d'inaptitude pour la période du 9 janvier au 11 février 2011, de 2 851,38 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 2 601,88 euros à titre d'indemnité de licenciement et 12 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en ce qu'il condamne la société CIPS à rembourser à l'antenne Pôle emploi concernée les indemnités de chômage servies au salarié dans la limite de six mois de prestations, l'arrêt rendu le 8 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement rabattu ;

Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille seize.