Supreme Court Confirms Interruption of Appeal Due to Judicial Receivership
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court acknowledged that the lower court appeal proceeding, initiated by several parties against another entity concerning matters involving two companies, was interrupted because one of the involved companies was subsequently placed into judicial receivership by a commercial court order on March 17, 2016, which appointed an administrator and a judicial representative. Consequently, citing relevant civil procedure articles, the Court officially confirmed the interruption of the instance and set a four-month deadline for the parties to take the necessary steps to resume the proceedings, including involving the collective procedure bodies, warning that failure to comply would result in the forfeiture of the appeal, with the case rescheduled for review in December 2016.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 376 du code de procédure civile, article 369 du code de procédure civile; Supreme Court Confirms Interruption of Appeal Due to Judicial Receivership: Consequently, citing relevant civil procedure articles, the Court officially confirmed the interruption of the instance and set a four-month deadline for the parties to take the necessary steps to resume the proceedings, including involving the collective procedure bodies, warning that failure to comply would result in the forfeiture of the appeal, with the case rescheduled for review in December 2016.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governed the directive given to the parties to complete the necessary steps for the resumption of the proceedings.
This article formed the basis for the Court to officially note the interruption of the proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que les sociétés Paris-Bordeaux-Toulouse hôtel (la société PBTH), Sirius et Sofia, M. X... et Mme Y... ont formé un pourvoi en cassation, les 30 et 31 mars 2015, contre un arrêt rendu le 12 mars 2015 par la cour d'appel de Versailles, dans une instance les opposant à la société Mars, en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés PBTH et Sirius, M. Z..., en qualité d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan de ces mêmes sociétés, et la Société études promotions et réalisations immobilières ;
Attendu que, par un jugement du 17 mars 2016, le tribunal de commerce de Versailles a ouvert le redressement judiciaire de la société Sofia, en désignant M. A... en qualité d'administrateur, avec une mission d'assistance, et M. B... en qualité de mandataire judiciaire ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
IMPARTIT à compter de ce jour un délai de quatre mois aux parties pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, après mise en cause des organes de la procédure collective, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 6 décembre 2016 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille seize.