Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, represented by counsel, filed a formal declaration with the registry of the highest court on April 18, 2016, withdrawing the appeal previously lodged against a judgment issued by the Rennes Court of Appeal on October 31, 2013, in favor of the opposing company. The court, noting that this withdrawal occurred after the submission of the official report, formally acknowledged the withdrawal pursuant to the relevant procedural code, ordered the appellant to bear the costs, and mandated payment of a specific sum to the opposing company under the provision concerning litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs: The court, noting that this withdrawal occurred after the submission of the official report, formally acknowledged the withdrawal pursuant to the relevant procedural code, ordered the appellant to bear the costs, and mandated payment of a specific sum to the opposing company under the provision concerning litigation expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the obligation to record the withdrawal (désistement) by a final decision (arrêt).
Applied to award a sum to the opposing party for procedural costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 avril 2016, la SCP Le Bret et Desaché, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 31 octobre 2013 par la cour d'appel de Rennes, au profit de la société du Baty ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société du Baty la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille seize.