Legislator Jurisprudence & Législation
14-29527 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs

Numéro de cause 14-29527
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An appellant, represented by counsel, filed a formal declaration with the registry of the highest court on April 18, 2016, withdrawing the appeal previously lodged against a judgment issued by the Rennes Court of Appeal on October 31, 2013, in favor of the opposing company. The court, noting that this withdrawal occurred after the submission of the official report, formally acknowledged the withdrawal pursuant to the relevant procedural code, ordered the appellant to bear the costs, and mandated payment of a specific sum to the opposing company under the provision concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs: The court, noting that this withdrawal occurred after the submission of the official report, formally acknowledged the withdrawal pursuant to the relevant procedural code, ordered the appellant to bear the costs, and mandated payment of a specific sum to the opposing company under the provision concerning litigation expenses.

Mots-clés

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fixation des frais retrait des conclusions civiles conseil de la partie adverse honoraires d'avocat décisions incidentes procès fiscal

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for the obligation to record the withdrawal (désistement) by a final decision (arrêt).

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Applied to award a sum to the opposing party for procedural costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 avril 2016, la SCP Le Bret et Desaché, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 31 octobre 2013 par la cour d'appel de Rennes, au profit de la société du Baty ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société du Baty la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille seize.