Legislator Jurisprudence & Législation
10-15951 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Noted After Report

Numéro de cause 10-15951
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The applicants, in a matter concerning an appeal against a decision from the court of first instance of Créteil dated January 21, 2010, formally withdrew their appeal through acts filed with the Court of Cassation on August 16, 2010, and March 14, 2016, this withdrawal occurring after the report had been filed. The Court of Cassation, adhering to Article 1026 of the Code of Civil Procedure which mandates that such a withdrawal, made after the report, must be formally noted by a decision, therefore acknowledged the applicants' withdrawal of their appeal, condemned the applicants to pay the costs, and ordered them to pay a specified sum to the opposing municipality under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Noted After Report: The Court of Cassation, adhering to Article 1026 of the Code of Civil Procedure which mandates that such a withdrawal, made after the report, must be formally noted by a decision, therefore acknowledged the applicants' withdrawal of their appeal, condemned the applicants to pay the costs, and ordered them to pay a specified sum to the opposing municipality under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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article du CPC retrait de la requête commandement de payer cognition du pourvoi en cassation procédure préjudicielle qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

The court noted that the withdrawal of the appeal, occurring after the report was filed, must be recorded by a judgment as per this article.

article 700 du code de procédure civile

The court ordered the appellants to pay a sum to the commune of Vincennes based on this article regarding litigation costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 16 août 2010 et 14 mars 2016, la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X... se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 21 janvier 2010 par le tribunal de grande instance de Créteil, au profit de la commune de Vincennes et de M. Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI Cité industrielle de Vincennes, de la SCI Etoile foncière et de la SCI Vincennes Mirabeau ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la commune de Vincennes la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille seize.