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15-20201 Généré par l'IA

Appeal Dismissed Pending Final Administrative Decision on Expropriation

Numéro de cause 15-20201
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several parties appealed an order transferring ownership of their real estate to a mixed-economy development corporation, requesting the annulment of the transfer order due to a pending administrative appeal challenging the prerequisite decree of expropriation eligibility. The court decided to dismiss the appeal, reasoning that since the outcome of the administrative review concerning the expropriation decree, which would definitively affect the property transfer, was not yet final and communicated to the court, the appeal needed to be struck from the docket pending the final administrative decision or withdrawal of that administrative proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

PRONONCE la radiation du pourvoi n° T 15-20.201, Réserve les dépens; Appeal Dismissed Pending Final Administrative Decision on Expropriation: The court decided to dismiss the appeal, reasoning that since the outcome of the administrative review concerning the expropriation decree, which would definitively affect the property transfer, was not yet final and communicated to the court, the appeal needed to be struck from the docket pending the final administrative decision or withdrawal of that administrative proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation transfert immobilier arrêté du Conseil d'État promotion immobilière résiliation de bail commercial retrait de la requête

Dispositions légales citées

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PRONONCE la radiation du pourvoi n° T 15-20.201
This order constitutes the main action taken by the court, which is the dismissal/striking out of the appeal.
Réserve les dépens
This provision governs the handling of court costs in the final order.
Généré par l'IA
09-12509
Property Expropriation Transfer Pending Administrative Appeals
10-28373
Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Resolution
13-21457
Expropriation Appeal Stayed Pending Final Administrative Review
09-12518
Expropriation Appeal Struck Pending Administrative Review
09-12515
Property Expropriation Appeal Struck Pending Final Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PRONONCE la radiation du pourvoi n° T 15-20.201

This order constitutes the main action taken by the court, which is the dismissal/striking out of the appeal.

Réserve les dépens

This provision governs the handling of court costs in the final order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., Mme Y..., la SARL Immo-Group, M. Z..., M. A..., la SCI Carol et la SCI Audodienne se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du 11 mars 2014 portant transfert de propriété, au profit de la Société anonyme d'économie mixte de construction et de rénovation de la ville de Saint-Ouen (SEMISO), de biens immobiliers leur appartenant ;

Qu'ils sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 3 février 2014 ;

Attendu que, ce recours commandant l'examen du pourvoi et

aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier le pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la radiation du pourvoi n° T 15-20.201 ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requêteadressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l' instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois, à compter de la notification de cette décision ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille seize.