Heirs' Failure to Resume Interrupted Appeal Leads to Radiation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the death of the appellant in a proceeding, the Court of Cassation previously declared the instance interrupted and granted the heirs a six-month period to take the necessary steps to resume the proceedings, warning that failure to do so would result in the striking off of the appeal. Since no action was taken by the heirs within the specified timeframe, the Court of Cassation, relying on the relevant procedural articles, ordered the radiation (striking off) of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 381 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 370 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Heirs' Failure to Resume Interrupted Appeal Leads to Radiation: Since no action was taken by the heirs within the specified timeframe, the Court of Cassation, relying on the relevant procedural articles, ordered the radiation (striking off) of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, cited at the beginning, justifies the final order to strike (radiation) the appeal due to the interruption of proceedings.
This article is cited in relation to the rule applied for the interruption of the proceedings, leading to the radiation.
This article is cited in relation to the rule applied for the interruption of the proceedings, leading to the radiation.
This provision was applied to reject the request for costs under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 381 du code de procédure civile, ensemble les articles 370 et 376 du même code ;
Attendu que, par conclusions aux fins d'interruption de l'instance déposées le 26 mai 2015, la SCP Monod, Colin et Stoclet a informé la Cour de cassation du décès de Jacqueline Oustabachian, demanderesse au pourvoi, survenu le 6 février 2015 ;
Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation (1re ch. civ., 18 novembre 2015) a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux héritiers un délai de six mois en vue de la reprise d'instance du fait du décès de Jacqueline X... et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires à la reprise de l'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ;
Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
PRONONCE la radiation du pourvoi n° T 14-25.096 ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille seize.