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12-26686 Généré par l'IA

Appeal Rendered Moot by Prior Cassation Decision

Numéro de cause 12-26686
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court decided there was no need to rule on the appeal because the judgment under review, issued by the Court of Appeal on July 5, 2012, was necessarily dependent upon and consequently annulled by a prior decision from the Court of Cassation on September 10, 2013, which had fully overturned another related decision, leading the court to declare a non-lieu à statuer based on the consequential nullification of the appealed decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1015 du code de procédure civile, article 625 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Rendered Moot by Prior Cassation Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation revirement de jurisprudence décision préjudicielle attaquable constatation de droits subjectifs décision en constatation de droit interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
Sur le non-lieu à statuer, relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile :
article 625 du code de procédure civile
The court decided there was no need to rule on the appeal because the decision being appealed was necessarily connected to and dependent on a prior decision that had already been overturned.
article 700 du code de procédure civile
The court rejected the claims based on Article 700 regarding the allocation of legal fees.
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08-12740
Appeal Rendered Moot by Prior Annulment
93-18210
Case Moot Due to Annulled Precedent
04-14751
Cassation Overruling Renders Subsequent Appeals Moot
08-60543
Appeal Rendered Moot by Annulment of Predicate Decision
02-05053
Appeal Rendered Moot by Subsequent Judicial Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 625 du code de procédure civile

The court decided there was no need to rule on the appeal because the decision being appealed was necessarily connected to and dependent on a prior decision that had already been overturned.

Article 700 du code de procédure civile

The court rejected the claims based on Article 700 regarding the allocation of legal fees.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le non-lieu à statuer, relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 625 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation en toutes ses dispositions de l'arrêt du 15 décembre 2011, intervenue par arrêt du 10 septembre 2013 (Com., n° 12-15.619), entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° E 12-26.686 ;

CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 5 juillet 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille seize.