Legislator Jurisprudence & Législation
15-21339 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Cassation Proceedings

Numéro de cause 15-21339
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The case involves a party who, through their lawyer, formally withdrew their appeal ("pourvoi") against a decision rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence on April 23, 2015, with the notice of withdrawal being filed with the Court of Cassation on June 6, 2016. The Court of Cassation, noting that this withdrawal occurred after the submission of the report, acted in accordance with Article 1026 of the Code of Civil Procedure to officially recognize the withdrawal, thereby concluding the appeal proceedings initiated by the widow and ordering her to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Cassation Proceedings: The Court of Cassation, noting that this withdrawal occurred after the submission of the report, acted in accordance with Article 1026 of the Code of Civil Procedure to officially recognize the withdrawal, thereby concluding the appeal proceedings initiated by the widow and ordering her to bear the costs.

Mots-clés

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article du CPC retrait de la requête motifs de cassation procédure en annulation qualité pour recourir déclinatoire de compétence

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for observing the withdrawal of the appeal after the report had been filed.

article 700 du code de procédure civile

Applied to reject the requests made under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 juin 2016, la SCP Delvolvé et Trichet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., veuve Y..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par cette dernière contre un arrêt rendu le 23 avril 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X..., veuve Y..., du désistement de son pourvoi ;

Condamne Mme X..., veuve Y..., aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille seize.