Railway Agent Oath Constitutionality Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant submitted a priority question concerning the constitutionality of a specific article of a 1845 law, as interpreted by the appellate court, which mandated that agents authorized to report railway infractions must take a formal oath before the court, arguing this violated the principle of secularism by not allowing for a solemn affirmation as an alternative. The Court of Cassation declined to refer the question to the Constitutional Council, finding that the question was not novel because the Constitutional Council had already ruled on similar matters, and further, the question lacked serious merit as there was no established, constant jurisprudence from the Court of Cassation definitively holding that the required oath could not be taken through a solemn promise or religious formulation.
Regeste Legislator
Généré par l'IARailway Agent Oath Constitutionality Challenge: The Court of Cassation declined to refer the question to the Constitutional Council, finding that the question was not novel because the Constitutional Council had already ruled on similar matters, and further, the question lacked serious merit as there was no established, constant jurisprudence from the Court of Cassation definitively holding that the required oath could not be taken through a solemn promise or religious formulation.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order declining to refer the Priority Question of Constitutionality (QPC) to the Constitutional Council.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme X..., par mémoire distinct, a présenté une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
« L'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 tel qu'interprété par la cour d'appel de Paris, en ce qu'il prévoit que seuls les agents agréés par l'administration et ayant prêté serment devant le tribunal de grande instance de leur domicile peuvent constater certaines infractions à la police des chemins de fer, n'est-il pas contraire au principe constitutionnel de laïcité dès lors qu'il n'autorise pas que l'agent, plutôt que de procéder au serment habituel, effectue une affirmation solennelle de même contenu ? » ;
Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative, sous la réserve que cette jurisprudence ait été soumise à la Cour suprême compétente ; qu'il n'existe pas d'interprétation jurisprudentielle constante de la Cour de cassation selon laquelle le serment prévu à l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ne pourrait être prêté au moyen d'une promesse solennelle ou suivant les formes en usage dans la religion de l'agent ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille seize.