Hotel Owner Eviction and Rehousing Obligation Constitutionality Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe owner of a furnished hotel, acquired through a municipal preemption for urban renewal, sought the eviction of its occupants, leading to a dispute involving the application of urban planning and housing codes requiring the owner to rehouse occupants even if they were undocumented. The court dismissed an appeal challenging the lower court's refusal to transmit two questions of constitutional priority as inadmissible, but deemed the remaining question—whether the mandatory rehousing obligation imposed on the owner infringes upon property rights under the Declaration of 1789 because the obligation is legally or practically impossible to fulfill—serious enough to warrant referral to the Constitutional Council for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958; Hotel Owner Eviction and Rehousing Obligation Constitutionality Review: The court dismissed an appeal challenging the lower court's refusal to transmit two questions of constitutional priority as inadmissible, but deemed the remaining question—whether the mandatory rehousing obligation imposed on the owner infringes upon property rights under the Declaration of 1789 because the obligation is legally or practically impossible to fulfill—serious enough to warrant referral to the Constitutional Council for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the ruling concerning the inadmissibility of the challenge against the appeal court's refusal to transmit two QPCs.
Cited in the reasoning explaining why the challenge to the partial refusal of QPC transmission was declared inadmissible.
Cited in the reasoning to confirm that the contested provisions were applicable to the litigation before sending the QPC.
This is the core order for the transmitted QPC, although no specific legislative article is cited directly within this final operative line, the preceding reasoning relies on the framework established by the Ordinance of 7 November 1958.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la Société de requalification des quartiers anciens (la SOREQA), propriétaire d'un hôtel meublé qu'elle a acquis de la Ville de Paris qui l'avait précédemment préempté, a saisi le juge de l'expropriation d'une demande d'expulsion des occupants de cet immeuble ;
Sur la recevabilité des deux questions prioritaires de constitutionnalité dont la cour d'appel a refusé la transmission, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 23-2, alinéa 6, et 23-5, alinéa 1er, de l'ordonnance du 7 novembre 1958 que le refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité ne peut faire l'objet que d'une contestation, laquelle doit être présentée devant la juridiction saisie de tout ou partie du litige, sous forme d'un écrit distinct et motivé posant de nouveau la question ; que le mémoire est donc irrecevable en tant qu'il conteste le refus de transmission par la cour d'appel de deux des trois questions prioritaires de constitutionnalité ;
Sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par la cour d'appel :
Attendu que la cour d'appel a transmis, comme n'étant pas dépourvue de sérieux, la question prioritaire de constitutionnalité suivante :
« Les articles L. 314-1 et L. 314-2 du code de l'urbanisme, ensemble l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation, tels qu'interprétés par la Cour de cassation, en tant qu'ils imposent le relogement des occupants de bonne foi se trouvant en situation irrégulière sur le territoire français, sont-ils contraires au droit de propriété, consacré aux articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789, dès lors que le propriétaire d'un immeuble acquis dans le cadre d'une opération d'aménagement et donc dans un but d'intérêt général, ne pourra pas user, jouir et disposer normalement de ce bien tant qu'il ne se sera pas acquitté de l'obligation de relogement, obligation pourtant impossible à mettre en œuvre légalement et opérationnellement » ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige au sens de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Que la question posée présente un caractère sérieux en ce que, en imposant au propriétaire d'un immeuble acquis en vue d'une opération d'aménagement dans un but d'intérêt général de reloger les occupants de bonne foi sans égard à la régularité de leur situation administrative sur le territoire français, ces dispositions sont susceptibles de porter aux conditions d'exercice du droit de propriété une atteinte disproportionnée au regard du but recherché dès lors que la mise en œuvre de cette obligation n'est pas possible légalement dans le secteur social et pratiquement dans le secteur privé ;
D'où il suit qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare irrecevable le mémoire en tant qu'il conteste le refus de transmission de deux questions prioritaires de constitutionnalité ;
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille seize.