Appellant v. State: Insufficient Reasoning for Drug and Theft Conviction on Probation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted by the Court of Appeal for complicity in drug offenses while on probation and for receiving stolen goods, leading to a six-year prison sentence. The appellant argued that the conviction for receiving stolen goods was insufficiently motivated, as the lower court had cited the establishment of the facts without explaining the specific qualification or how the elements of receiving stolen goods, derived from illicit delivery to a detainee, were met. The Supreme Court quashed the appellate decision because, by failing to provide specific reasoning to justify the change in qualification or the establishment of the specific offense of receiving stolen goods, the Court of Appeal did not sufficiently justify its decision, requiring a full retrial before a different court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, articles 321-1 du code pénal, article 593 du code de procédure pénale, article 512 et 593 du code de procédure pénale; Appellant v. State: Insufficient Reasoning for Drug and Theft Conviction on Probation: The appellant argued that the conviction for receiving stolen goods was insufficiently motivated, as the lower court had cited the establishment of the facts without explaining the specific qualification or how the elements of receiving stolen goods, derived from illicit delivery to a detainee, were met. The Supreme Court quashed the appellate decision because, by failing to provide specific reasoning to justify the change in qualification or the establishment of the specific offense of receiving stolen goods, the Court of Appeal did not sufficiently justify its decision, requiring a full retrial before a different court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for establishing that the Court of Appeal failed to properly justify its decision due to insufficient motivation regarding the change in qualification of the offense.
Cited in the first ground for appeal, which was implicitly used to question the decision's motivation regarding the conviction for receiving stolen goods.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M Tarik X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2015, qui pour complicité d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et recel, l'a condamné à six ans d'emprisonnement ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1 du code pénale, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ;
" en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. X... coupable de recels de vols, après l'avoir également déclaré coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants ;
" aux motifs propres que : sur la culpabilité : devant le tribunal correctionnel, M. X... a refusé de s'expliquer et a dû être expulsé, en raison d'une attitude à la limite de l'outrage ; que les premiers juges, au vu des éléments de la procédure, précédemment rappelés, ont considéré que ce prévenu apparaissait comme l'instigateur d'un trafic de stupéfiants, depuis son lieu de détention ; que devant la cour, M. X... a indiqué avoir fait appel afin de reconnaître les faits qui lui sont reprochés, c'est-à-dire un trafic de stupéfiants organisé depuis sa cellule ; qu'au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le tribunal correctionnel a retenu la culpabilité de M. X... et la cour confirmera cette déclaration de culpabilité ;
" et aux motifs adoptés qu'il apparaît comme l'instigateur d'un trafic de stupéfiants, depuis son lieu de détention ; qu'or, il se borne à admettre qu'il a commandé de la résine de cannabis, mais seulement pour sa consommation personnelle ; qu'interrogé sur les quantités qui apparaissent dans les écoutes, il dit que cela ne le concerne pas directement, et que chacun doit assumer ses actes ; qu'il confirme avoir connu en prison MM. Y...et Z..., et les avoir sollicités pour obtenir un peu de cannabis en prison ; qu'il a refusé de s'expliquer à l'audience, et a dû être expulsé en raison d'une attitude à la limite de l'outrage ; que la teneur des conversations téléphoniques interceptées par les enquêteurs permet de considérer que M. X... ne s'est pas limité à demander un peu de cannabis pour sa consommation personnelle, comme il le prétend ; qu'il résulte des éléments du dossier que les faits qui lui sont reprochés sont établis, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en voie de condamnation à son encontre ;
" alors qu'en retenant M. X... dans les liens de la prévention du chef de recels de vols, sans en donner le moindre motif, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés " ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi notamment pour recel d'objets qu'il savait provenir du délit de remise irrégulière à détenu ; que le tribunal l'a déclaré coupable de recel de vol au motif qu'il résulte des éléments du dossier que les faits sont établis ;
Attendu que, pour confirmer le jugement l'arrêt relève que c'est à bon droit que le tribunal a reconnu la culpabilité ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi sans s'expliquer sur le changement de qualification ni caractériser l'infraction dont elle a déclaré le prévenu coupable, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen de cassation proposé ;
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers, en date du 15 janvier 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Angers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze juillet deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.