Appeal Dismissal for Non-Appearance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal, filed by an individual against a decision from the guardianship judge concerning an association, was called for a hearing on June 21, 2016, but neither the appellant nor any representative appeared in court. The court reasoned that because the appellant failed to present or sustain their appeal at the scheduled hearing, the case must be struck from the court's roll with all resulting legal consequences, leading to the dismissal of the matter due to the parties' lack of diligence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 786 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, article 450 alinéa 2 du code de procédure civile; Appeal Dismissal for Non-Appearance: The court reasoned that because the appellant failed to present or sustain their appeal at the scheduled hearing, the case must be struck from the court's roll with all resulting legal consequences, leading to the dismissal of the matter due to the parties' lack of diligence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited regarding the manner of pronouncing the decision (by making it available at the registry).
Texte complet
Ch. civile A
ARRET No
du 06 JUILLET 2016
R. G : 16/ 00318 FR/ MJ
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Juge des tutelles de BASTIA, décision attaquée en date du 09 Février 2016, enregistrée sous le no 10- A-37-3
X...
C/
ASSOCIATION TUTELAIRE DES INADAPTES DE HAUTE CORSE
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
SIX JUILLET DEUX MILLE SEIZE
APPELANTE :
Mme Marie Martine X...
EHPAD Casa Serena
...
20200 PIETRANERA
non comparante
INTIMEE :
ASSOCIATION TUTELAIRE DES INADAPTES DE HAUTE CORSE
prise en la personne de son représentant légal domicilé es qualité au siège de l'association
25 bis, rue Luce de Casabianca
20200 BASTIA
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 21 juin 2016, devant M. François RACHOU, Premier président, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. François RACHOU, Premier président
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 juillet 2016
ARRET :
Réputé contradictoire,
Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. François RACHOU, Premier président, et par Mme Nadège ERND, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu le récépissé de la déclaration d'appel de Mme Martine X...en date du 30 mars 2016, adressé par lettre recommandée avec avis de réception adressé au Juge des tutelles du tribunal de d'instance de Bastia à l'encontre de la décision rendue le 09 février 2016 ;
Vu l'avis du Ministère public en date du 20 avril 2016 ;
Vu les convocations délivrées aux parties en lettre recommandées avec accusé de réception pour l'audience du mardi 21 juin 2016 à 11 heures ;
Attendu qu'à l'audience de ce jour, les parties ne se sont pas présenter ni personne pour elles ; Qu'en l'absence de soutenance de son recours par Mme Marie Martine X..., il convient de radier l'affaire du rang des affaires de la cour.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Ordonne la radiation de l'instance avec toutes ses conséquences de droit.
LE GREFFIER LE PRESIDENT