Housing Authority Withdrawal of Appeal After Dismissal of Unpaid Rent Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn owner of social housing sued a tenant for lease termination and unpaid rent, following a lower court's dismissal of all claims due to insufficient proof of debt. On appeal, the housing authority requested revocation of the case closure order to formally withdraw its appeal, which the court granted because the request was properly motivated to allow the withdrawal and the appellee was absent. Consequently, the appellate court revoked the closure order, recognized the housing authority's withdrawal of the appeal proceedings, and ordered the appellant to bear the appeal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 786 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, articles 400 et suivants du code de procédure civile; Housing Authority Withdrawal of Appeal After Dismissal of Unpaid Rent Claim: On appeal, the housing authority requested revocation of the case closure order to formally withdraw its appeal, which the court granted because the request was properly motivated to allow the withdrawal and the appellee was absent. Consequently, the appellate court revoked the closure order, recognized the housing authority's withdrawal of the appeal proceedings, and ordered the appellant to bear the appeal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis for the decision to acknowledge the appellant's withdrawal of the instance.
Cited regarding the conditions for the public pronouncement of the decision (default judgment procedure).
Texte complet
Ch. civile A
ARRET No
du 06 JUILLET 2016
R. G : 15/ 00421 MB-R
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 15 Décembre 2014, enregistrée sous le no 1114000376
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA HAUTE CORSE
C/
X...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
SIX JUILLET DEUX MILLE SEIZE
APPELANT :
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA HAUTE CORSE
Pris en la personne de son représentant légal domicilié et demeurant ès-qualités audit siège
Résidence Barbesino-Bât B-Route Royale
20600 BASTIA
ayant pour avocat Me Gilles ANTOMARCHI, avocat au barreau de BASTIA
INTIMEE :
Mme Delphine X...
née le 09 Juillet 1972 à BASTIA (20200)
...
...
20232 OLETTA
défaillante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 mai 2016, devant Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. François RACHOU, Premier président
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 juillet 2016
ARRET :
Rendu par défaut,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. François RACHOU, Premier président, et par Mme Nadège ERND, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d'huissier du 1er avril 2014, l'Office Public de l'Habitat (OPH) de la Haute Corse a signifié à Mme Delphine X..., un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail d'habitation en du 30 mai 2000, liant les parties.
Par acte d'huissier du 29 juillet 2014, l'OPH de la Haute Corse a assigné Mme X... devant le tribunal d'instance de Bastia, en vue d'obtenir la résiliation du bail, l'expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef, ainsi que le paiement de sommes au titre des loyers et charges impayés, d'une indemnité d'occupation et de frais irrépétibles.
Par jugement réputé contradictoire du 15 décembre 2014, le tribunal d'instance de Bastia a, notamment :
- constaté le défaut de preuve du principe et du montant de la créance alléguée de loyers impayés,
- débouté l'Office Public de l'Habitat de la Haute Corse de l'ensemble de ses demandes,
- dit que les dépens restent à la charge de cette dernière.
Par déclaration reçue le 03 juin 2015, l'OPH de la Haute Corse a interjeté appel de ce jugement et a conclu au fond par des écritures reçues le 11 juin 2015.
Mme Delphine X... assignée à étude, n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 04 novembre 2015.
Par requête reçue le 03 mai 2016, l'appelant sollicite le rabat de l'ordonnance de clôture du 04 novembre 2015, pour admettre ses conclusions de désistement et par des conclusions reçues le même jour, il demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance.
MOTIFS
En l'espèce, la requête en révocation de l'ordonnance de clôture est valablement motivée, celle-ci étant sollicitée pour permettre l'admission des conclusions de désistement de l'appelante.
Par ailleurs, l'intimée est défaillante.
Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer la révocation de l'ordonnance de clôture sus-visée.
En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, relatifs au désistement d'appel, il convient de constater le désistement d'instance de l'OPH de la Haute Corse, précisant en outre que Mme X... a donné son préavis pour le 15 janvier 2016.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Prononce la révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 04 novembre 2015,
Constate le désistement d'instance de l'Office Public de l'Habitat de la Haute Corse,
Constate le dessaisissement de la Cour,
Dit que l'Office Public de l'Habitat de la Haute Corse supportera la charge des dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT