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15-10056 Généré par l'IA

Supreme Court Rejects Interpretation Request Following Partial Cassation

Numéro de cause 15-10056
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a partial cassation of a lower court's decision on March 18, 2016, which annulled the ruling only insofar as it dismissed a claim regarding the formation of an agreement, the Supreme Court rejected the subsequent request for interpretation, reasoning that the scope of the initial cassation was clear and unambiguous, necessitating the rejection of the request and condemning the appealing party to costs.

Regeste Legislator

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REJETTE la requête, Condamne la société Manpower aux dépens; Supreme Court Rejects Interpretation Request Following Partial Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision partielle arrêts en interprétation droit à la résolution du contrat procédure préjudicielle exception d'inconstitutionnalité cognition du pourvoi en cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE la requête
The court explicitly rejected the request for interpretation.
Condamne la société Manpower aux dépens
The court ordered the company Manpower to pay the costs.
Généré par l'IA
04-20107, 05-12990
Request for Clarification of Cassation Ruling Rejected
15-10059
Supreme Court Rejects Request for Interpretation of Partial Annulment Clarity
98-45434
Appeal Regarding Interpretation of Prior Ruling and Litigation Costs Rejected
07-21487
Request for Rectification of Scope of Supreme Court Decision Denied
87-40231
Supreme Court Dismisses Appeal for Lack of Specific Ground for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE la requête

The court explicitly rejected the request for interpretation.

Condamne la société Manpower aux dépens

The court ordered the company Manpower to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête susvisée ;

Vu l'arrêt rendu le 18 mars 2016 prononçant la cassation partielle d'un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 4 novembre 2014 et renvoyant les parties devant la cour d'appel de Montpellier ;

Attendu qu'il n'existe aucune ambiguïté sur la portée de la cassation qui annule l'arrêt mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande au titre de la formation ;

Qu'il s'ensuit que la requête doit être rejetée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Condamne la société Manpower aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.