Supreme Court of Cassation Rectification of Prior Judgment on Damages and Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation, sitting in its Commercial Chamber, addressed an appeal concerning an earlier decision (n° 302 F-D of March 30, 2016) that contained a material error, specifically the omission of a consequential part of the disposal stemming from the partial annulment already pronounced. Pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court rectified the prior ruling by amending the operative part to explicitly include the annulment concerning the joint and several condemnation for damages of 185,000 euros and an additional sum of 10,000 euros under Article 700 of the Code of Civil Procedure, as well as the joint and several condemnation for costs, thus completing the scope of the partial cassation regarding the judgment rendered by the Versailles Court of Appeal on July 18, 2013.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, l'article 700 du code de procédure civile; Supreme Court of Cassation Rectification of Prior Judgment on Damages and Costs: Pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court rectified the prior ruling by amending the operative part to explicitly include the annulment concerning the joint and several condemnation for damages of 185,000 euros and an additional sum of 10,000 euros under Article 700 of the Code of Civil Procedure, as well as the joint and several condemnation for costs, thus completing the scope of the partial cassation regarding the judgment rendered by the Versailles Court of Appeal on July 18, 2013.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for the rectification of the material error in the previous decision.
This provision concerning procedural costs was included in the corrected operative part of the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt n° 302 F-D du 30 mars 2016 est affecté d'une erreur matérielle, en ce qu'il omet de préciser un chef de dispositif qui est dans la dépendance de la cassation partielle prononcée, qu'il convient de réparer comme précisé au dispositif ;
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIANT l'arrêt n° 302 F-D du 30 mars 2016 ;
Dit qu'en page 4, au lieu de :
« CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum M. X... à payer à la société Arce la somme de 185 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 18 juillet 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point »
il faut lire :
« CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum M. X... à payer à la société Arce la somme de 185 000 euros à titre de dommages-intérêts et la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et en ce qu'il le condamne également in solidum aux dépens, l'arrêt rendu le 18 juillet 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points »
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt ainsi rectifié ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près cette Cour, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille seize.