Appeal Forfeiture After Interruption Due to Judicial Reorganization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party's appeal filed on September 3, 2014, against a judgment rendered on May 27, 2014, was interrupted following the appellant's judicial reorganization order on March 16, 2015, prompting the Supreme Court to set a four-month deadline for the resumption of proceedings under penalty of forfeiture of the appeal. Because no steps were taken to revive the proceedings within the specified period, the Court confirmed the forfeiture of the appeal pursuant to the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 369 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Forfeiture After Interruption Due to Judicial Reorganization: Because no steps were taken to revive the proceedings within the specified period, the Court confirmed the forfeiture of the appeal pursuant to the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the court's action, leading to the finding of forfeiture of the appeal (déchéance).
Cited in the dispositive regarding the rejection of a related request.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 369 du code de procédure civile ;
Attendu que la société L'Irréductible a formé un pourvoi le 3 septembre 2014 contre un arrêt rendu le 27 mai 2014 par la cour d'appel de Douai ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de cette société le 16 mars 2015, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a, par un arrêt du 19 janvier 2016, constaté l'interruption de l'instance et imparti, sous peine de déchéance du pourvoi, un délai de quatre mois aux parties en vue de la reprise de l'instance ;
Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie en vue de la reprise de l'instance dans le délai fixé, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Condamne la société L'Irréductible aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille seize.