Pond Owner v. Mill Owner: Appeal Against Interlocutory Judgment on Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was directed against an interlocutory judgment that decided on the admissibility of the plaintiff's action—specifically, the owner of a pond suing a mill owner regarding water flow management—without terminating the proceedings, which, according to the relevant procedural codes, is not independently subject to an appeal on points of law unless specifically permitted by statute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Vu les articles 606 , 607 et 608 du code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Pond Owner v. Mill Owner: Appeal Against Interlocutory Judgment on Admissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the conditions for appealing an interlocutory decision, which justified the declaration of inadmissibility of the appeal.
This is the operative part of the decision declaring the appeal inadmissible based on the cited procedural rules.
This article was cited for the order imposing costs on the appellant.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu les articles 606 , 607 et 608 du code de procédure civile ;
Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 mars 2015), que le conseil général de l'Isère, propriétaire, par acte du 4 juillet 2002, de l'étang de Montjoux, lequel est alimenté par le ruisseau de la Gervonde, qui poursuit son cours en aval par le canal de la Gervonde, a assigné M. X..., propriétaire d'un moulin situé sur le canal de la Gervonde, pour qu'il lui soit donné acte de son engagement de laisser un débit d'eau suffisant pour permettre le fonctionnement de la microcentrale électrique de M. X..., qu'il soit reconnu seul habilité à manoeuvrer les bondes régulant les eaux de la Gervonde, et que M. X... ait interdiction de le faire ; que M. X... a soulevé l'irrecevabilité de l'action du conseil général de l'Isère, faute d'intérêt à agir ;
Attendu que l'arrêt déclare recevable l'action du conseil général de l'Isère, déboute les parties de leurs autres demandes et sursoit à statuer sur la demande de désignation de la personne en charge de l'entretien et de la manoeuvre des bondes ;
Que le pourvoi, qui est dirigé contre la décision de recevabilité de l'action du conseil général de l'Isère, laquelle ne met pas fin à l'instance, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 3 000 euros au Conseil général de l'Isère ; rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.