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16-01616 Généré par l'IA

Recusal Request Against French Magistrates in Savoie Case Denied

Numéro de cause 16-01616
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual requested the recusal of the First President of the Court of Appeal and all French magistrates within that judicial district, alleging that the French state's annexation of the Savoie territory rendered the local judges incapable of impartial judgment due to an ongoing matter before the United Nations concerning the territory's legal status, citing a commemorative plaque and prior appellate reversals as evidence of bias. The Court of Cassation rejected this request, reasoning that the filed application failed to present proof establishing any legitimate ground to suspect the impartiality of the targeted magistrates toward the requesting party.

Regeste Legislator

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article 364 du code de procédure civile, Art. 364 du code de procédure civile, Art. L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire; Recusal Request Against French Magistrates in Savoie Case Denied: The Court of Cassation rejected this request, reasoning that the filed application failed to present proof establishing any legitimate ground to suspect the impartiality of the targeted magistrates toward the requesting party.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation demande de récusation tardive impartialité judiciaire état requérant droit à la résolution du contrat droit de refuser de témoigner

Dispositions légales citées

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article 364 du code de procédure civile
111-6 du code de l'organisation judiciaire et l'article 364 du code de procédure civile ;
Art. 364 du code de procédure civile
Cited as a procedural basis for the decision, leading to the rejection of the motion.
Art. L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire
Cited as a procedural basis for the decision, relating to the jurisdiction handling the recusal request.
Généré par l'IA
98-01031
Recusal Request Against Court of Cassation Denied
90-01009
Recusal Request Against Paris Court of Appeal Judges Rejected by Court of Cassation
13-01342
Recusal Denied Based on Prior Unfavorable Rulings
93-01004
President's Recusal and Transfer Request Denied; Fine Imposed
11/02815
Recusal of Enforcement Judge and Request for ECJ Referral Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 364 du code de procédure civile

Cited as a procedural basis for the decision, leading to the rejection of the motion.

Art. L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire

Cited as a procedural basis for the decision, relating to the jurisdiction handling the recusal request.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire et l'article 364 du code de procédure civile ;

Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Chambéry de la requête déposée le 15 décembre 2015 par Mme X..., tendant à la récusation du « premier président de la cour d'appel et de tous les magistrats français exerçant dans son ressort ou sous son autorité » et plus largement de « tous les magistrats français en poste en Savoie et Haute-Savoie », à l'occasion d'une affaire l'opposant à la caisse du régime social des indépendants (n° RG 15/01941) ;

Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Chambéry ;

Attendu que lorsque le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie, il est procédé comme en matière de suspicion légitime ;

Attendu que Mme X... fait valoir que l'Organisation des nations unies a été officiellement saisie d'une demande de changement de statut juridique du territoire de la Savoie, qui demeure annexé de façon abusive par la France, de sorte que les magistrats français nommés en Savoie et Haute-Savoie ne disposent plus de l'indépendance nécessaire pour exercer leurs fonctions ; que cette partialité est révélée par le maintien d'une plaque commémorative de cette annexion dans l'une des salles d'audience de la cour d'appel de Chambéry et par la cassation de plusieurs arrêts rendus par cette même cour, en raison d'une violation des droits de la défense de justiciables « savoisiens » ;

Mais attendu qu'il ne résulte pas de la requête, la preuve de l'existence d'un motif de nature à faire peser sur les magistrats visés un soupçon légitime de partialité à l'égard de Mme X... ;

D'où il suit que la requête doit être rejetée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du sept juillet deux mille seize.